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Country Report

RÉPUBLIQUE DU CONGO
Avec une population d’environ 4 millions de personnes, la
République du Congo est une république parlementaire dans
laquelle le pouvoir de décision et le pouvoir politique sont
pour l’essentiel entre les mains du Chef de l’État et de son
gouvernement. Le P résident Denis Sassou Nguesso a été réélu lors
des élections du 12 juillet avec 78 % des suffrages . Les
élec tion s se sont déroulées de manière pacifique, mais les
candidats d’ opposition et les organisations non
gouvernementales (ONG ) ont fait mention d’ irr égularit és. L’Union
Africa ine a dé clar é que les é lections avaient été libres et
équitabl es . Les autorités civiles ont, dans l’ensemble, conservé
un contrôle efficace sur les forces de sécurité .

Les antécédents du gouvernement en matière de droits de l’homme
incluent des violations notamment : l’ assassinat de suspects par
les forces de sécurité ; des violence s commises par des
émeutiers ; des tabassages et autres brutalités à l’encontre de
prisonn iers ; des viols ; des demandes de pots -de -vin et des
vols ; le harcèlement et l’ extorsion de civils par des gro upes
armés non identifiés ; des conditions de vies inadéquates dans
les prisons ; l’ impunité officielle ; des arrestation s
arbitraire s ; une détention préventive prolongée ; un système
judiciaire inefficace et pratiquement paralysé ; le non respect
du droit à la vie privée des citoyens ; des limites imposées à
la liberté d’expression, de la presse, d’association et de
mouvement ; la corruption et le manque de transparence au sein
du gouvernement ; la violence familial e, y compris le viol , et
la discrimination à l’encontre des femmes dans la société ; la
traite des êtres humains ; la discrimination sur la base de
l’ethnicité régionale, notamment contre les Pygmées , et le
travail des enfants.
RESPECT DES DROITS DE L’HOMME

Section 1 Respect de l’intégrité de la personne y compris le
droit de vivre à l’abri des atteintes suivantes :
a. Privation arbitraire ou illégale de la vie
Il n’ a pas été rapport é que le Gouvernement ou ses agents
auraient commis des meurtres arbitraires ou illicites.

En janvier, le j ournalist e et activist e Bruno Jacquet Osseb i,
connu pour s on franc -parler dans s a couverture de la corruption
des pouvoirs publics , a été victime d’un incendie à son

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domici le. Selo n certaines o rgani sations , cet incendie aurait des
motivations politi ques , mais selon d’autres personnes, il ne se
serai t agi que d’un simple incendie d’origine électrique . La
compagne d e Bruno Ossebi et son enfant ont trouvé la mort dans
l’incendie, et le journaliste est lui -même décédé plusieurs
jours plus tard à l’hôpital . Ce décès, officiellement classé
comm e un accident , n’a p as fait l’objet d’une enquête . Le
dernier article rédigé par Ossebi avant sa mort décri vait la
corruption au niveau de la gestion des richesses pétrolières du
pays. Il avait en outre enquêté sur un procès impliquant trois
dirigeants a frica ins, notamment le Pr ésident Nguesso.

En dé cemb re 2008 , l’Observatoire congolais des droits de l’homme
a déclaré qu e Jean Bambelo, employé de maison, avait été tué par
un fonctionnaire du go uvern ement. Suite à une enquête, les
gardes du corps militaires de ce fonctionnaire ont été arrêtés,
puis condamnés à 1 5 ans de prison et radiés des cadres de
l’armée . Aucune mesure n’a été prise contre le fonctionnaire.

En juin 2008 , Silvain Banobi est décédé des suites de blessures
infli gé es au Poste de sécurité publique de Nkombo. À la fin de
l’année, aucune enquête n’avait été entam ée sur ce décès .

Aucune investigation n’a no n plus été réalisée sur le décès de
Guy Poaty en 2 008 pendant sa détention ; il aurait été passé à
tabac et tortur é par la police de Pointe -Noire .

Aucun développement n’a été enregistré dans les affaires
suivantes de 2007 : le décès de Guy Yombo, prison ni er à la
prison de Ouenz é, l a mort d’un détenu à Brazzaville , abattu
alors qu’il tentait de s’évader de prison, et l ’exécution par la
police de Brazzaville de trois suspects armés qui résistaient à
leur arrestation .

Les citoyens se transforment souvent en justiciers afin de punir
des personnes présumées appartenir ou appartenant vraiment à la
police ou à l’armée qui ont pillé le domicile de parti culiers,
entraînant la mort ou des blessu res graves. Ce genre d’incident
est plus fréquent dans les zones reculées.
b. Disparition s

On n’a signalé aucune disparition pour motif politique pendant
l’année .

Aucun nouveau dévelop pe ment n’a été enregistré dans les affaires
de disparitions et de décès présumés de 353 person ne s au cours

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de l’affaire des « disparus du Beach » en 1999 . Ces personnes
avaient été sé par ées de leurs familles par les forces de
sécurit é en 1999 , à leur retour en Rép ublique démocratique du
Con go (R DC) , puis elles avaient disparu sans laisser de trace .
Les familles des victimes ont essayé, sans succès, d e saisi r la
justice française pour intenter des poursuites pénales contre
des personnes privées et le gouvernement congolais . En av ril
2008 , les tribunaux français ont refusé d’autoriser ces familles
à porter l’ affaire devant l a ju stic e français e. E n 2005 , un
tribunal de Brazzaville a acquitté 15 hauts responsables de
l’armée et de la police impliqués dans cette affaire. E nfin, en
2006 , la Cour s upr ême a refus é d’entendre l’appel des familles .
c. Torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants

La constitution et l a loi interdisent de tels actes et,
contrairement à l’année précédente, aucun rapport confirmé de
recours à ces méthodes par les fonctionnaires du gouver nement
n’a été enregistré .

Le 14 j an vie r, Nuptia Managu a été blessée par une balle perdue
au marché de Bacong o, alors que le Maire Gomez De Makanda était
en train de tirer sur les pneus d’un taxi local qui bloquait la
route. Le maire a été démis de ses fonctions mais aucun procès
n’était prévu à la fin de l’année .

Les forces de p olice ont attaqu é des journalistes de la presse
international e (cf. section 2.a.) .

Contrairement à l’année précédente, aucun rapport confirm é de
viols d e détenues femmes par les membres des forces de sécurit é
n’a été enregistré .

Au cours de l’année, deux gendarme s ont été mis à pied pou r le
viol en 2008 d’une femme détenue dans le quartier Talanga ï de
Brazzaville. À la fin de l’année, ils n’avaient toujours pas été
inculpés .

Aucune mesure n’a été prise à l’encontre de la police qui aurait
passé des civils à tabac et détruit des biens lors de descente s
en août 2008 dans des restaurants, des snack -bars et des
kiosques, et aucune enquête n’a été menée pendant l’année.

Conditions dans les p rison s et les centres de dé tention

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Les conditions dans les prisons et centres de détention sont
dures et mettent la vie des prisonniers en danger. Les prisons
sont surpeuplées ; par exemple, plus de 500 prisonniers sont
internés à la Maison d’arrêt de Brazzaville, appelée la prison
centrale, construite en 1944 pour moins de 100 pers onnes. À la
prison centrale de Brazzaville, la seule prison de la capitale,
la plupart des d étenus dorment par terre sur du carton ou sur de
minces matelas dans des cellules exiguës , ce qui les expose aux
maladies . L ’alimenta tion es t de mauvaise qualité et les soins
médicaux, pratiquement inexistants, sont principalement fournis,
dans le meilleur des cas, par des organisations caritatives
extérieures. Les prisonniers et les détenus de la prison
centrale de Brazzaville ne reçoivent généralement qu’un repas
par jour.

Il existe six prisons dans le pays mais deux seulement sont en
activité : la Maison d’arrêt de Brazzaville et une prison à
Pointe -Noire . D’autres installations on t fermé en 2008 en raison
de s conditions de détention déplorables , beaucoup de prison ni ers
aya nt simplement été autorisés à partir . À la fin de l’année, la
population carcérale était estimée à 492 , dont la majorité en
attente de procès ; la plupart des détenus étaient en prison
pour voies de fait et pour vol . La prison de Brazzaville
compt ait 347 priso nniers, dont 37 femmes et 45 min eu rs. La
prison de Pointe -Noire renferm ai t 165 prison ni ers, dont tr ois
femm es et deux mineurs .
Les installations pour les femmes et les hommes so nt séparées.
Les mineurs so nt détenus avec les adultes, de même que les
personnes en détention préventive et les condamnés purgeant leur
peine .
Le gouvernement a continué à autoriser des groupes locaux et
internationaux de défense des droits de l’homme à se rendre dans
les prisons e t les centres de détention. Le Comité international
de la Croix -Rouge (CICR), des groupes congolais de défense des
droits de l’homme et des ONG ont visité régulièrement les
prisons et les centres de détention pendant l’année.

Le CICR a m aint enu un bureau à Brazzaville. Pendant l’année, si
les fonctionnaires des organisations humanitaires
internationales ont pu entretenir des contacts avec des
fonctionnaires du gouvernement et des détenus, les ONG locales
n’ont pu le faire que de façon limité e.
d. Arrestation ou détention arbitraire

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La constitution et la loi interdisent l’arrestation et la
détention arbitraire ; toutefois des membres des forces de
sécurité ont procédé à des détentions arbitraires et excessiv es
pour des délits mineurs, concernant p our la plupart le code de
la route, et ils ont exigé des pots -de -vin en échange d’une
libération.

Un certain nombre d’arrestations pour raisons politiques et
liées aux élections présidentielles de juillet ont eu lieu à
Brazzaville ( cf. section 1.e.) .
Rôle de la police et de l’appareil de sécurité
Les forces de sécurité comprennent la police, la gendarmerie et
l’armée. La police et la gendarmerie sont responsables du
maintien de l’ordre dans le pays ; la police opère
essentiellement dans les villes et la gendarmerie en dehors. Les
militaires sont re sponsables de la sécurité extérieure, mais ils
exercent également des fonctions au niveau de la sécurité
nationale, par exemple la protection du président. Le ministère
de la Défense supervise les forces armées et la gendarmerie
tandis que le ministère de la Sécurité encadre la police.

Une unité de police mixte dépendant du ministère de la Sécurité
et de l’Ordre public est chargée des patrouilles aux frontières.
Une autre, celle de la police militaire, composée d’officiers de
l’armée et de la police, a po ur mission principale d’enquêter
sur les fautes professionnelles de l’ensemble des forces de
sécurité. Le professionnalisme de ces forces continue à
s’améliorer dans l’ensemble, principalement grâce à la formation
organisée par la communauté internationale des forces de
l’ordre. Les pouvoirs publics exercent généralement un contrôle
efficace sur les forces de sécurité, mais certains éléments,
agissant en -dehors de l’autorité de l’État, ont commis des
violations.
La corruption représente toujours un grand pr oblème au sein des
forces de sécurité . Pendant l’année écoulée, il a été souvent
fait état d’arrestation s de personnes dont les familles
réussi ssaient à soudoyer la police pour obtenir leur libération.

La police de la circulation a extorqué des pots -de -vin à de s
chauffeurs de taxi et d’autres personnes sous peine d e mettre
leurs véhicules à la fourrière . Bien que la Commission des
droits de l’homme (CDH) ait été créée pour permettre au public
de dénoncer les abus des forces de sécurité, l’impunité de ces
dernières pose toujours un grand problème.

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Procédures d’arrestation et traitement en détention
La c onstitution et la loi exigent que des mandats soient émis
par des responsables dûment autorisés avant de pouv oir procéder
à des arrestation s, qu’une personne soit a ppréhend ée au vu de
tous , qu’un avocat soit présent pendant l’interrogatoire
initial, que les personnes détenues comparaissent devant un juge
sous trois jours et qu’elles soient inculp ées ou libéré es dans
les quatre mois ; toutefois, le gouvernement ne respecte
généralement pas ces dispositions. S’il est possible d’être
libéré sous caution, plus de 70 % de la population ayant un
revenu inférieur au seuil de pauvreté , rares sont ceux qui
peuvent se p ermettre de verser une caution . En général, les
détenus sont informés des accusations portées à leur encontre au
moment de leur arrestation, mais il faut souv ent plus d’une
semaine avant qu’ une décision d’inculpation n’intervienne ; il
est arrivé à la police de détenir des gens pendant plus de six
mois en raison d’erreurs ou de retards administratifs dans le
traitement des dossiers. La plupart de ces retards sont
at tribués au manque de personnel a u ministère de la Justice et
dans les tribunaux. Les avoc ats et les proches des personnes
détenues on t en général rapidement accès au prévenu et les
détenus indigents se voient attribuer un avocat commis d’office .
Si un détenu indigent est arrêté ailleurs que dans une grande
ville, il es t so uvent transféré dans la bourgade ou la ville la
plus proche qui dispose d’un avocat .
L’arrestation arbitraire est toujours un problème. Le plus
couramment , les gens sont menac és d’arrestation à des fins
d’extorsion. Les victimes de c es agissements sont le plus
souvent des conducteurs de véhicule, principalement des
chauffeurs de taxi , et les auteurs des policiers, des gendarmes
ou des soldats. Les agents de l’immigration interpell ent aussi
fréquemment des personnes qu’ils mena cent d’arrestation,
déclarant qu’il leur manque un document obligatoire, qu’elles se
livrent à l’espionnage, ou en utilisant un prétexte quelconque
pour leur extorquer de l’argent. Dans la plupart des cas, les
victimes versent effectivement de l’argent, sinon, elles reste nt
au poste de police (ou à l’aé roport) jusqu’à payer , ou jusqu’à
ce qu’ on fasse assez pression sur les autorités pour qu’elles
les remettent en liberté .
L’ arrest ation de Malgala Sabin, Douniama -Etou Jean Ferenzi, et
Ernest Ngalou , tous membres de l’opposition, après les élections
du 12 juillet, a été perçue comme motivée politi que ment .

Le 15 juillet, les forces de sécurit é ont arrêté l’ancien leader
de l’opposition et loyaliste de Pascal Lissouba, le Général

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Ferdinand Mbaou , à son arrivée à l’aéroport de B razzaville .
Mbaou , qui s’était exil é volontairement en France en 1997 , a été
inculpé d’infraction à la sécurité nationale . Il était toujours
entre les mains de la police à la fin de l’année .

Gilbert T songuissa , conseiller de l’ancien ministre des Finances
Nguila Moungounga -Nkombo aujourd’hui en exil , a été a rr êté en
septemb re 2008 lors du ra ssemblement d’un parti d’ opposition.
Relâché en décembre , il est reparti en France.

Les longues périodes de détention préventive dues aux retards
judiciaire s continuent à poser des problème s. Le nombre de
personnes en détention préventive représente toujours la
majorité de la population carcérale . En moyenne, le délai
d’attente avant un procès est de six mois voire davant age .

e. Déni de procès public équitable
Bien que la c onstitution et la loi garantissent un système
judiciaire indépendant, celui -ci reste trop sollicité, sous –
financé et sujet aux influences politiques et à la corruption.
Le système judiciaire comprend les tribunaux traditionnels et
les tribunaux de première instance, les cours d’appel, une Cour
des Comptes, la Haute Cour de J ustice, la Cour Constitutionnelle
et la Cour suprême. Dans les zones rurales, les tribunaux
traditi onnels continuent à traiter de nombre ux litiges au niveau
local, surtout des affaires de propriété et de succession, ainsi
que de tous les conflits familiaux qui n’ont pu être résolus au
sein de la famille. La Cour des Comptes est chargée des affaires
de m auvaise gestion des fonds publics. La fonction principale de
la Cour Constitutionnelle est d’examiner la constitutionalité
des lois et des décisions judiciaires, et celle de la Haute Cour
de J ustice d’examiner les décisions judiciaires ou les
infractions d ans lesquelles le président ou d’autres hautes
autorités seraient impliqués dans l’exercice de leurs fonctions
officielles. Les tribunaux de première instance s’occupent des
plaint es pénales et civiles. La Cour s uprême a régulièrement
siégé et a entendu de s affaires portant sur la légalité des
expropriations par l’ État pendant la guerre civile ; elle statue
également sur des affaires administratives et pénales émanées
des tribunaux de première instance .
Procédures régissant les procès

La Constitution prévoit le droit à un procès équitable présidé
par un pouvoir judiciaire indépendant, mais le volume des
dossiers dépasse de loin la capacité du système à assurer un

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procès équitable en temps opportun , ce qui fait que la plupart
des affaire s ne so nt jamais entendues par un tribunal. En
conséquence, si certains prisonniers ont été libérés
ultérieurement et considé rés en instance de procès, la plupart
sont restés en détention préventive. En général, dans les procès
antérieurs à 2006, les accus és ont comparu devant un tribunal
public présidé par un magistrat nommé par l’ État .

Les accusés sont présumés innocents, ils ont le droit d e faire
appel, d’être présents à leur procès et de se concerter avec un
avocat en temps voulu. Un avocat est commis d’office aux frais
du gouvernement si l’ accusé d ’un crime grave est indigent . Les
prévenus peuvent confronter ou interroger les témoins à charge
et présenter des témoins et des éléments de preuve à décharge .
Les avocats de la défense peuvent consulter toutes les pièces
présenté es par le procureur . Un procès comporte un jury . En
principe, la loi conf ère les droits précédemment cités à tous
les citoyens.

L’armée dispose d’un système particulier, la Cour martiale, pour
juger tout e affair e criminel le impliquant des militaires , de s
gendarmes ou de s polic iers. Ces tribunaux ne sont pas compétents
pour juger d es civils. On considérait auparavant que cette Cour
était sujette a u trafic d’influence et à la corruption, mais
pendant la suite de l’enquête de 2007 sur des malversations
relatives aux salaires de militaires , la cour martiale a
suspendu pendant l’année le salaire de plus de 500 membres du
personnel militaire , actuels ou anciens. Elle a poursuivi le
recouvrement des fonds détournés par saisie -arrêt sur les
salaires de ces militaires .
Prisonniers et détenus po liti ques

Il y avait des prisonniers et détenus politi ques (cf. section
1.d.) . Les prisonniers p oliti ques peuvent être incarcérés
jusqu’à un mois au plus , cette durée pouvant être étendue à
trois mois par décision d ’un juge. Dans la pratique, ces lois
n’ont pas toujours été observ ées et les quelques prisonniers
politiques connus sont restés en prison jusqu’à parfois six
mois , voire plus . Comme les années précédentes, les ONG locales
et internationales, notamment le CICR, ont rapport é qu’elles
surveill ai ent les conditions de vie de plusieurs prisonniers
politiques.

On n’a enregistré aucun e évolution dans l’affaire des t rois
officiers militaires de RDC en exil , qui sont depuis 2004 en
détention préventive , en instance d’ extradition .

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Procédures et recours judiciaires au civil
Il existe un système de tribunaux civils, mais ils sont
généralement consid érés aussi sujets à la corruption que dans le
système pénal. Bien qu’il soit possible d’introduire une plainte
au civil, notamment pour obtenir des dommages -intérêts ou faire
cesser des atteintes aux droits de l’homme, on ne connaît pas
d’affa ire de ce gen re. La population continue à ne pas faire
confiance au système judiciaire pour résoudre les questions
concernant l es droits de l’homme.

f. Ingérence arbitraire dans la vie privée, la famille,
le foyer ou la correspondance

La constitution et l a l oi interdisent de tels actes et ,
contrairement à l’année précéde nte, le go uvern ement a, dans
l’ensemble, respecté ces interdictions dans la pratique .

Contrairement à l’année précédente, il n’a pas été rapporté que
les autorités surveill erai ent les communicat ions téléphoniques
et par courrier de certaines personnes.
Section 2 Respect des libertés individuel les, notamment :

a. Liberté d’expression et de la presse
Si l a c onstitution et la loi prévoient la liberté d’expression
et de la presse , elles criminalisent toutefois certains types
d’expression comme l’incitation à la haine ethnique, à la
violence ou à la guerre civile. L e go uvernement limite parfois
ces libertés. D’après l’ONG internationale Freedom House, les
libertés ont enregistré un déclin cette année. Les journalistes
de la radio, de la télévision et de la presse écrite
gouvernementale pratiquent l’autocensure. La presse écrite non –
gouvernementale jouit de davantage de libertés, à condition que
ses articles so ien t seulement écrit s et non diffusés à la radio
ou à la télévision .
La population a le droit de critiquer le gouvernement en public
ou en privé sans craindre de représailles sur des questions
relativement mineures . Toutefois , les gens craignent des
répercussions s’ils critiquent les politiques gouvernementales
en cita nt le nom de hauts dirigeants. Les pouvoirs publics n’ont
généralement pas essayé de taire la critique par anticipation ,

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en surveillant par exemple les réunions politiques, mais ils ont
parfois sanctionné les critiques après coup.

Si u n seul journal, La Nouvelle République , appartient à l’ État ,
plusieurs publications sont très proches du gouvernement . Il
existe environ 40 hebdomadaires privés à Brazzaville qui ont
critiqué le gouvernement. Les journaux publient de temps à autre
des lettres ouvertes d’opposants au gouvernement. La presse
écrite n’a pas beaucoup d’audience en dehors de Brazzav ille et
de Pointe -Noire.

La plupart des citoyens s’ inform ent par la radio et la
télévision et, dans les zones rura les, essentiellement par la
radio contrôlée par le gouvernement. Il existe trois sta tions de
radio privées, toutes favorables au gouvernement, trois stations
de radio étatiques et une chaîne publique de télévision. Par
ailleurs, on compte quatre chaînes de télévision privées ;
contrairement au x années précédentes , deux d’entre elles se sont
montrées de plus en plus critiq ues vis -à-vis du gouvernement. Il
existe p lusieurs fournisseurs de services de télévision
satellitaire, ce qui permet à ceux qui en ont les moyens de
regarder une vaste gamme de programmes d’information .

Les journalistes gouvernement aux ne sont pas indépendants et ils
sont censés présenter l es activités du gouvernement sous un jour
positif . Il semblerait que , lorsqu’ils s’écartent de ces
consignes, ils doivent en subir les conséque nces , surtout s’ils
ont critiqué le pr ésident ou d’autres hauts responsables . Un
journaliste qui enquêtait sur la corruption des pouvoirs publics
est mort dans un incendie chez lui, que d’aucuns soupçonnent
avoir des causes politi ques . L ’enquête officielle a pourtant
conclu à un accident ( cf. section 1 .a.) .

Lors des élections présidentielles de juillet, plusieurs
journalistes étrangers ont fait état de harcèlement par la
police militaire . Thomas Fessy de la BBC et Marl ène Rabaud de
France 24 ont tous deux déclaré avoir été victime s de voies de
fait et de confiscation de leur matériel par la police .
Catherin e Ninin de Radio France International e a déclaré que des
agents de sécurité l’avaient menacé e et harcelé e à son hôtel .
Tom Rhodes, coordinateur de programme au Comit é pour la
Protect ion des Journalist es a exhorté le g ouvern ement à cesser
ces efforts d’ intimidation, à restituer l e matériel confisqué et
à dédommager les méd ia s. Cependant à la fin de l’année, le
go uvern ement n’avait pris aucune mesure en ce sens.

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Le 14 s eptemb re, des membres des forces de sécurit é ont procédé
à l’arrestation arbitraire du cinéaste britannique Graham
Hugues . Les pouvoirs publics ont prétendu qu’il avait pris des
photos de dirigeants du go uvern ement. Les agents de sé curit é lui
ont confisqué ses lunettes, ses médicaments, son appareil photo
et son matériel vidéo . Graham Hughes, qui a qualifié les
conditions de son incarcération de « cho quantes », n’a pas pu
prendre contact avec son c onsula t pendant quatre jours ; il a
été relâché le 19 septembre .

L’affaire du journaliste de télévision Christian Perrin , qui a
reçu une amende en juillet 2 008 pour avoir diffus é les images
d’une émeute , n’a connu aucune évolution .

Aucune mesure n’a été prise à l’encontre des policiers
respons able s du passage à tabac du reporter Giscard Mayoungou en
septemb re 2008.

Les médias internationaux sont représentés par plusieurs
journalistes en poste à Brazzaville. Bien qu’ on n’ait eu aucun e
confirm ation de cas de révoca tion par le gouvernement des
accréditations de journalistes dont les reportages présentaient
une image négative du gouvernement, la politique de révocation
est toujours en vigueur. Elle affecte tant les jo urnalistes
travaillant pour les médias internationaux que ceux emplo yés par
les médias sous le contrôle des pouvoirs publics . L es
journalistes loca ux des médias privés ne sont pas affectés par
cette politique .

La loi sur la presse prévoit des amendes pour diffamation et
incitation à la violence.
Liberté sur Internet
Les pouvoirs publics n’imposent pa s de restrictions à l’accès à
Internet ; on ne signale pas de surveillance des courriels ou
des forums de discuss ion. Les internautes, individuellement ou
en groupes, peuvent échanger pacifiquement leurs points de vue
sur Internet, y compris par courriel. Selon les statistiques de
l’Union in ternational e des Télécommunication pour 2008, 4 % de
la population utilise Internet .

Liberté de l’enseignement et manifestations culturelles
Le gouvernement n’a pas imposé de restrictions à la liberté de
l’enseignement ni aux manifestations culturelles.

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b. Liberté de réunion et d’association pacifiques
Liberté de réunion
La c onstitution et la loi prévoient la liberté de réunion ;
cependant, le gouvernement n’a pas toujours respecté cette
disposition dans les faits .
Tout groupe qui souhaite tenir des réunions publiques doit en
informer le ministère de l’Administration du territoire ainsi
que les responsables locaux appropriés qui peuvent refuser
d’ autoris er des réunions susceptibles de constituer une menace
pour l’ordre public.
Les pouvoirs publics ont empêché d es partis politi ques
d’organiser des manifestations publiques . Le 15 juillet , les
forces de sé curit é ont empêché les partis politiques
d’opposition dirigés par Mathias Dzon, leader de l’opposition,
de tenir leur conférence de presse au parl ement . Cet incident a
donné lieu à des troubles publics et la police est intervenu e.

Les part is d’op position ont mentionné trois autres cas
d’ingérence de l’ État dans leurs rassemblements pacifiques au
cours de l’année . Le parti d’o pposition , le Front des Partis de
l’Opposition Congolaise , a déclaré qu’il lui avait été interdit
d’organiser des réunions le 11 avril à Kinkala, le 5 av ril à
Pointe -Noire , et le 15 juillet simultanément da ns les vill es de
Pointe -Noire , Dolisie, Mossendjo, Nkayi, Ouesso, Owando et
Kinkala . Lors du rassemblement du 15 juillet, un policier a
blessé deux spectateurs en tirant un coup de semonce . Aucun e
évolution n’a été notée à la fin de l’année .

Liberté d’association
La c onstitution et la loi prévoient la liberté d’association,
qui a en général été respectée dans les faits par le
gouvernement. Tous les groupes ou associations à vocation
politique, social e ou économique , doive nt généralement
s’inscrire auprès du ministère d e l’Administration du
territoire. Cette inscription dépend parfois d’influences
politique s.

Au cours de l’année, l’association politique d’opposition,
Mar ien Ngouabi & Ethi que , qui a tenté en vain de s e constituer
en 2008, a demandé à être reconnue en France.

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c. Liberté de religion
La c onstitution et la loi prévoient la liberté de religion, qui
est en général respectée dans les faits par le gouvernement.
Violences et discrimination sociétales
Il n ’a pas été rapporté de discrimination contre l es membres de
groupes religieux. Il n’ existe pas de communauté juive
importante dans le pays et aucun acte antisémite n’a été
signalé.
Pour obtenir plus de détails, consultez le Rapport 2009 sur la
liberté religieuse dans le monde sur le site
www.state.gov/ g/drl/irf/rpt .
d. Liberté de mouvement, personnes intérieurement
déplacées, protection des réfugiés et apatride s
La c onstitution et la loi garantissent la liberté de mouvement à
l’intérieur du pays, les voyages à l’étranger, l’émigration et
le rapatriement ; toutefois dans la pratique, il arrive que le
gouvernement impose certaines restrictions. Les agents de
l’immigration arrêtent couramment les voyageurs sous différents
prétextes pour leur extorquer de l’argent.
Bien que l’accord de désarmeme nt de 2003 ait mis un terme à la
rébellion organisée dans la région de Pool, des éléments armés
non identifi és présumés être d’anciens rebelles Ninja ont
continué à harc eler et à menacer des cit oy ens. Dans la région de
Pool , que traverse la seule liaison routière et ferroviaire
entre Brazzaville et le port de Pointe -Noire , les incursions
continue s, bien que limitées, de rebelles et de brigan ds a
re streint la liberté de mouvement des biens et des personnes .
Contrairement aux années précédentes , il n’a pas été rapporté de
décès en rapport avec les bandits de la région de Pool . La
police national e a déclaré que d’anciens Ninjas continu ai ent à
attaquer et à harceler les p ass agers de véhic ules et de train s.

Au cours de l’année, plusieur s dirigeants de l’opposition
politi que ont reçu l’ interdi ction de quitter le pays . Ange –
Édouard Poungui, vice -pr ésident de l’U nion Panafricaine pour la
Démocratie Sociale (UPADS ), le leader de l’ oppos ition Mat hias
Dzon et Emmanuel Ngouélondélé , pr ésident du Part i pour
l’Alternance Démocr ati que (PAD) , se sont vus interdire
d’emb ar quer sur des vols internationaux au départ de
Braz zaville. Selon les pouvoirs publics, cette interdiction
était motivée par une enquête en cours sur le rôle de ces

RÉPUBLIQUE DU CONGO

14
pe rsonnes dans l a manifestation du 15 juillet , qui s’est soldée
par un e fusillade . La liste compl ète des personnes non
autorisées à voy ag er n’a pas été rendue publique . Concrètement,
la seule manière pour des membres de l’ opposition de savoir
s’ils étaient ou frappés d’une interdiction de quitter le pays
était de tenter d’embarquer à b ord d’un vol internationa l.

La loi interdit l’exil forcé, et le gouvernement s’y est
conformé .

Il n’a généralement pas empêché le retour de certains citoyens,
y compr is des opposants politiques au p résident, encore que
certains aient été arrêtés à leur retour dans le pays. L’ancien
pr ésident Pascal Lissouba, condamné par contumace en 2 001 à 30
ans de prison pour « crimes éc onomi ques », demeur ait en exi l en
France. Le 13 dé cemb re, l’A ssemblée n ational e a voté un projet
de loi d ’amnistie à son égard qui, à la fin de l ‘anné e,
attendait d’être approuvé par le pr ésident.

Protection des ré fug ié s

Le pays est part ie à la Convention de 19 51 sur le statut des
réfugiés et à son Protocole de 1967, ainsi qu’à la Convention de
l’ Organisation de l’Unité Africaine de 1960 régissant les
aspects propres au problème des réfugiés en Afrique. Le droit
d’asile et le statut de réfugié sont prévus par la lo i et l’État
a mis en place un système de protection des réfugiés. Dans la
pratique, le gouvernement offre une certaine protection contre
l’expulsion ou le rapatriement de personnes dans un pays où leur
vie ou leur liberté pourrait être en danger en rais on de leur
race, de leur religion, de leur nationalit é, de leur
appartenance à un groupe social particul ier ou de leur s opinion s
politi que s.

Le pays, et notamment les zones frontalières avec la RDC , a
connu bien des c as de personnes déplacées c es dernières années .
Pa r ex emple, depui s le mois d’o ctob re, il a enregistré un afflux
de personnes déplacées à Likouala. En moins de deux mois , 90 000
pe rson ne s sont arrivées dans cette région isolée du pays .

À la fin de l’année, les pouvoirs publics n’avai en t toujours pas
décidé si le dernier groupe de personnes déplacées arrivées dans
le pays devait être considéré comme des réfugiés , ma is il n’en a
pas moins réagi de manière efficace pour répondre à leurs
besoins . À partir du mois d’o ctob re, l e go uvern ement a fourni du
carburant pour les barges du Programme alimentaire mondial ,
déployé de s effectifs m ili ta ires pour ass ur er la sécurit é des

RÉPUBLIQUE DU CONGO

15
personnes déplac ées et des travailleurs humanitaire s, affect é
des terrains pour en faire des camps et des exploitations
agricoles, et il a autorisé le Haut Commissa ire des Nations
Unies pour les r éfug ié s (UNHCR) à entamer un processus officiel
d’immatriculation .

Dans ce cas et pendant toute l’année , le go uvern ement a coop éré
avec le HCR, d’ autres agences du système de l’ONU et des
organis atio ns humanitai res pour aider les réfug ié s et les
demandeurs d’asile. Le g ouvernement a coopéré avec le Haut –
Commissariat concernant le retour volontaire de réfugiés dans
leur pays d’origine, notamment des ex -combattants issus de RDC.
Dans le sillage de l’arrivée massi ve de réfugiés à Likouala en
octob re, le go uvern ement a mis sur pied un c omité de crise , co –
présidé par le HCR , et coord on né la réponse national e et
international e à cette situation avec l’équipe pays de l’ONU .
Les demandes de statut s de réfugiés étaient gérées par l e Centre
national d’assistance aux réfugiés (CNAR). Malgré ses
difficultés financières en 2007, le C NAR était entièrement
opérationnel au cours de l’année . Il a re çu en tre 80 et 90 % de
so n budget de fonctionnement du HCR. Depuis 2007 , l e CNAR et le
HCR ont œuvré pour rattraper les nombreux retards de traitement
des dossiers en souffrance et traité quelque s 3 000 demandes de
statut de ré fug ié au cours d es deux dernières années . Selon le
HCR , en septemb re, la RDC compt ait environ 18 210 r éfug ié s et
4 455 demandeurs d’ asile . Ces réfug iés venaient de R DC (9 224 ),
du Rwanda (7 868 ), d ’Angola (813 ) et d’autres pays (305 ).

Section 3 Respect des droits politiques : le droit des citoyens
à changer de gouvernement
La c onstitution et la loi garantissent aux citoyens le droit de
changer de gouvernemen t de manière pacifique, et les cit oy ens
ont exerc é ce droit lors des élections présidentielles de
juillet .

Élections et participation politique

Denis Sassou Nguesso a été réélu à la pr ésiden ce lors des
élections du 12 juillet avec 78 % des voix . Selon les chiffres
offici els, 66 % des électeurs ont particip é au scru tin , mais
selon les estimations de l’ opposition , le taux de participation
était nettement moins élevé . Bien que les élections se soient
déroulées dans le calme, les candidats d’ opposition et des ONG
les ont critiqué, signal ant des irrégularités , notamment des
différences entre le taux de participation déclaré
officiellement par les pouvoirs publics et celui relevé par des

RÉPUBLIQUE DU CONGO

16
obse rvateurs indépendants . L’Union Africa ine a déclar é que les
élections avai ent été libres et équitabl es. Avant les é lection s,
le représentant de l’Union e uropéenne avait re mis en cause les
modalités de mise à jour des listes électorales .
Après les él ection s, le go uvern ement a imposé des restrict ions
sur les déplacements de plusieurs membres de l’opposition
politique dont Mat hias Dzon et Hervé Malonga. Ces restrictions
ont été lev ées le 30 o ctob re.
Parmi l es principaux partis politiques , on compte le Parti
congolais du travail (PCT), au pouvoir, l’Union panafricaine
pour la démocratie sociale (UPADS) , le Mouvement congolais pour
la démocratie et le développement intégral (MCDDI) , l’Union pour
la démocratie et la république (UDR) , le Rassemblement pour la
démocratie et le progrès social (RDPS) et l’Union pour le
progrès (UP). Les partis d’opposition subissent des restrictions
par les pouvoirs pub lics, notamment dans leur droit à
s’organiser . Ceci a été le cas avant, p endant et après les
élections présidentielles de juillet ( cf. section 2.d.).
Le nouveau gouvernement constitué après les élections de juillet
compren d un certain nombre de hauts responsables politiques
issus des tribus ethniques du Nord et des représent ant s d’autres
régions et ethnies .

On compte huit femmes au Sénat, sur 72 sièges, et sept femmes à
l’Assemblée Nationale, sur 137 sièges. Il y a six femmes sur les
38 membres du gouvernement.
Bien que le Parlement ait réaffirmé leur droit de vote en 2006,
certains Pygmées ont été exclus du processus politique en raison
de leur isolement dans des régions reculées, de leur non –
inscription sur les listes électorales, de leur culture et de la
stigmatisation de la part de la population bantoue majoritaire.
Au cours de l’année, le P arl ement a adopté une nouvelle loi
visant à prot ég er les droits des Pygm ées (cf. section 6 .).
Section 4 Corruption dans la fonction publique et transparence
dans le gouvernement

La loi prévoit des peines criminelles pour la corruption dans la
fonction publique mais elle n’est pas appliqué e avec rigueur et
les hauts fonctionnaires s ’y livrent en toute impunit é. Selon
les Indicateurs de gouvernance dans le monde publiés par la
Banque mondiale , la corruption du gouv ernement est un problème
grave bien que la Banque mondiale et le Fonds monétaire
international aient pris not e que le go uvern ement a mis en place

RÉPUBLIQUE DU CONGO

17
des mesures importantes de réforme pour l a combattre . On a
beaucoup l’impression que la corruption est répandue au
gouvernement , notamment concernant les détournements de revenus
des secteurs pétrolier et forestier . S elon certaines
organisations local es et international es, des responsables
gouvernementaux détournent régulièrement une partie des re cette s
de ces industries , par le biais de pots -de -vin et de fraude, qui
sont re versé es sur de s comptes privés à l’étranger avant
déclaration officielle des re cettes de ces secteurs . La
corruption est généralisée au x niveau x subalternes, le personnel
de sécurité et les agents des douanes et de l’immigration
exige ant souvent des pots -de -vin.
Les hauts fonctionnaires sont assujettis aux lois sur la
divulgation financière, mais on ignore si dans la pratique ils
respectent ces obligations .

La loi garanti t l’accès du public aux information s
gouvernementale s, qu’il s’agisse de citoyens ou non, ou encore
des médias étrangers ; mais dans la pratique, les délais de
co mmunication des information s par le gouvernement sont longs ,
quand il les communique .
Section 5 Attitude du gouvernement face aux enquêtes
internationales et non gouvernementales portant sur
des violations présumées des droits de l’homme
Plusieurs groupes de défense des droits de l’homme congolais et
internationaux mènent leur s enquêtes sur des affaires de droits
de l’homme sans subir de contrainte de la part du gouvernement ,
à quelques exceptions près , et en publient les résultats. En
gén éral, les responsables gouvernement aux se sont montrés plus
coopératifs et réceptifs avec les organisations internationales
qu e les associations loca les. C es derni ères ont d’ailleurs
tendance à s’abstenir de signaler certains incidents de peur que
les autorités n ’entravent leurs activités .
Parrainée par le gouvernement , la Commission des droits de
l’homme est chargé e de faire le suivi des questions afférentes
aux droits de l’homme et de répondre aux préoccupations du
public en la matiè re. Selon d es observateurs , cette commission
serait complètement inefficace et elle n’a urait aucune
indépendance. Le président en a nommé la majorité , voire la
totalité, d es membres. Le 14 décembre, elle s’est réunie pour la
deuxième fois depuis 2008 afin d’établir son ordre du jour pour
2010 et ses statuts .

RÉPUBLIQUE DU CONGO

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Le CICR compte un bureau à Brazzaville. Pendant l’année , les
responsables des associations humanitaires internationa les ont
continué à entretenir des contacts satisfaisant s avec les
autorités gouvernem entales et les personnes détenu es, ce qui n’a
pas été le cas pour les ONG locales.
Des rep résenta nts de la Cour i nternationale de Justice se sont
rendus à Brazzaville en novemb re, mais ils n’ont pas pu blié de
rapports à la s uite de cette visite .

Section 6 Discrimination, violences sociétales et traite des
êtres humains
Bien que la loi et la c onstitution interdisent toute
discrimination fondée sur la race, le sexe , la langue, le statut
social ou le handicap, le gouvernement n’a pas fait respecter
ces inte rdictions de manière efficace. En effet, il a été
enregistré d es cas avérés de discrimination sociétale et de
violence contre les femmes, ainsi que de discrim ination ethnique
régionale et à l’en contre les peuples autochtones .
Les f emmes

Le viol, y compris celui perpétré par l’époux, est illégal , mais
le gouvernement ne veille pas à l’ appli cation de la loi , qui
prévoit des peines de cinq à dix années d’emprisonnement pour
les auteurs de viols . Cependant, selon des association s loca les
de d éfense des droits de la femme, les peines pour viol peuvent
se limiter à quelques mois de prison, rarement plus de tr ois ans
et ce , en dépit des dispositions prévues par la loi. Les cas de
viol sont fréquents, mais ils sont rarement dénoncés . Dès le
mois de juillet , 182 cas de viols au total avaient été déclarés
à la police locale. Selon les estimations d’ ONG locales et
internationales, moins d e 25 % de s viols dénonc és font l’objet
de poursuites.
La violence familiale faite aux femmes, y compris le s viol s et
les tabassages , est un phénomène tr ès répandu mais rarement
dénonc é. Il n’ existe aucune disposition spécifique dans la loi
interdisant les voies de fait à l’encontre d es femmes, si ce
n’est les textes législatif s généraux qui interdisent les coups
et blessures. Les cas de violence familiale en général sont
traités au sein de la famille étendue ou du village , seuls les
incidents les plus graves étant dénoncés à la police, ce qui
s’explique surtout parce que la victime risque d’être ostracis ée
par la soc iété. Les ONG locales continuent à organiser des
campagnes et des ateliers de sensibilisation .

RÉPUBLIQUE DU CONGO

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Les mutilation s génitale s féminine s (MGF) ne son t pas pratiquée s
par les populations autochtones et elles son t illégale s.
Toutefois , il est possible qu e de s com munautés d’immigrants
d'Afrique de l’Ouest , où elles sont courante s, les pratiquent .
Pour autant qu’on le sache, les pouvoirs publics ou autres n ’ont
pas tenté d’enquêter sur les MGF ni de les combattre.
La prostitution est illégale , mais elle est courante , et le
gouvernement ne veille pas efficacement à l’application de cette
int erdiction .

Le harcèlement sexuel est illégal et passible généralement d ’une
pein e de deux à cinq ans de prison. Dans les affaires
particulièrement flagrant es, la peine peut s’élever au maximum
prévu pour viol , de cinq à dix ans de prison . T outefois , le
gouvernement ne veille pas à l’ appli cation de la loi de manière
efficace. D’après les ONG, l e harcèlement sexuel est très
répandu mais très rarement dénonc é. Comme pour les ann ées
précédentes, on ne dispose d’aucune statistique sur ce
phénomène .
Il n’existe aucune loi limitant les droits liés à la
procréation , aux naissances ou à l’espacement des grossesses .
S’il n’existe pas non plus de restrictions à l’ accès à la
contracepti on , cette dernière est peu utilisée en raison de son
coût. Les dispensaires et les hôpitaux p ublics sont dans
l’ensemble en mauvais état et n e disposent pas de personnel
médical expérimenté . Les hommes et les femmes bénéfici ent d’un
accès égal aux services de diagnosti c et de traitement des
infections sexuellement transmis sibl es (IST) , y compr is le VIH .
Le Comité national de lutte contre le sida assure la
coordinat ion d es politiques nationale s visant à enrayer la
propagatio n du VIH/ sida .
Les lois sur le mariage et la famille sont clairement
discriminatoires envers les femme s. Par exemple, l’adultère est
illégal pour les femmes, mais pas pour les hommes. La polygynie
(avoir plusieurs épouses) est légale, tandis que la polyandrie
(avoir plus ieurs maris) ne l’est pas. Si l a loi prévoit qu’une
femme doit hériter de 30 % des biens de son mari, dans la
réalité , elle perd souvent tout au décès de son époux, surtout
dans le cas de mariages traditionnels ou d’unions de fait
(cohabitations). La natur e symbolique de la dot est fixée dans
la loi mais ce n’est souvent pas respecté et les hommes doivent
payer des montants prohibitifs à la famille de la femme. Il en
résulte que le droit au divorce est limité pour certaines femmes
qui n’ont pas les moyens financiers de rembourser la dot à leur
mari et à l a famille de celui -ci . Ce problème es t plus répandu

RÉPUBLIQUE DU CONGO

20
dans les régions rurales que dans les centres urbains. Le
ministère des Affaires sociales est chargé de la protection et
de la promotion des droits des femmes, mais il ne s’ est pas
acquitté efficacement d e cette responsabilité d ans la réalité.

La loi interdit la discrimination basée sur le sexe et spécifie
que les femmes ont droit à un salaire égal pour un tr avail égal.
Toutefois, elles sont sous -représentées dans le secteur formel
de l’économie et victimes de discrimination en matière d’emploi,
d’obtention d e crédit s, de salaire s, et de la possibi lité de
posséder ou de gérer des entreprise s. La plupart d es fe mme s
travaillent dans le secteur informel et ont donc peu ou pas
d’accès aux avantages liés à l’emploi . Particulièrement
désavantagées dans les domaines de l’éducation et de l’emploi
salarié , l es femmes vivant dans les zones rurales travaillent
principalement dans les petites exploitations agricoles
familiales, le petit commer ce et elles élèvent l es enfants.
Beaucoup d’ONG locales et internationales ont mis en place des
programmes de microcrédit et de microfinance ment pour faire face
à ce problèm e. Des ministères du gouvernement, comme ceux des
Affaires sociales et de l’Agriculture, jouent un rôle actif pour
aider les femmes à créer de petites entreprises génératrices de
revenus.
Les e nfants

La nationalité s’ acqui ert par la naissance dans le pays ou par
ses parents .

L’administration n’enregistre pas automatiquement les
naissances ; il incombe aux parents d’en faire la déclaration .
S’il n’est pas obligatoire, cet enregistrement est indispensable
pour obtenir un acte de naissance , lui -même nécessaire pour
l’inscription scolaire et diver se s autres prestation s. Les
Pygm ées , en particulier, sont privés de nombre de prestation s
socia les parce qu’ils n’ont pas déclaré des naissances . Ceux qui
vivent dans des villages éloignés ont du mal à le faire, cette
formalité pouvan t s’ effectue r uni que ment au chef -lieu de chaque
département. Les pouvoirs publics continuent à employer un
système permettant l’enregistrement gratuit des naissances à
Brazzaville, mais, comme dans les années précéd ent es , ce
programme ne couvre pas les autres régions du pays.

L’enseignement est obligatoire, gratuit et universel jusqu’à
l’âge de seize ans. Toutefois le s familles doivent acheter l es
livres, les uniformes et s’acquitt er des frais de scolarité . Les

RÉPUBLIQUE DU CONGO

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taux de scolarisation sont généralement plus élevés dans les
zones urbaines. Bien qu’aucune statistique spécifique ne soit
disponible, les enfants pygm ées sont désavantagés en matière de
scolarisati on dans la mesure où leurs parents omettent
généralement d’enregistrer les naissance s et de se procurer les
documents nécessaires à l’inscription . Selon les statistiques
officielles, e nviron 92 % des enfants sont scolarisés dans
l’enseignement primaire . Le s établissements scolaires sont
surpeuplés et les conditions matérielles très rudimentaires. Il
y a à peu près autant de filles que de garçons dans les école s
primaires , mais les garço ns sont cinq fois plus susceptible s de
poursuivre leurs études secondaires et quatre fois plus à
l’université. En outre, il a parfois été rapporté que d es
adolescentes étaie nt souvent forcées à échanger des faveurs
sexuelles contre de meilleures notes, une pratique qui contribue
à l a propagation du VIH/ sida et à des g rossesses non désirées ni
planifiées.
Il a rarement été fait état de cas de maltraitance d’enfants,
qui se limitaient surtout , les années précédentes, aux
communautés en provenance d’Afrique de l’Ouest vivant dans le
pays.

Il existe des cas de prostitution d’enfants, notamment par mi les
enfants des rues, sans implication d’un tiers. Si o n ignore la
prévalence de ce problème , le Fonds des Nations Unies pour
l’Enfance (UNICEF) estime que 25 % des quelque s 1 800 enfants
victimes de traite font l’ob jet d’une exploitation sexuelle .

La loi fait référence à la protection des enfants de manière
générale et on y a recours pour engager des poursui tes
judiciaires dans l es cas de maltraitance d’e nfants . La
pornographie infantile est interdite . Il n’existe pas d’âge
minimum pour avoir d es r apports sexuels consensu els ni de loi
sur le viol au sens de la loi. L’âge légal pour le mariage est
fixé à 16 ans pour les femmes et à 1 8 ans pour les hommes .

Avec l’appui de certaines organisations internationales, le
gouvernement offre un soutien économique et psychologique aux
anciens enfants soldats. Le go uvern ement s’est associé au
Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour
assurer la for mation et la réinsertion de plus de 5 000 jeunes à
ris ques qui on t pris part à des projets de déve lop pe ment dans
des commun au tés affect ées par le conflit.
Les organisations i nternational es ont apporté leur soutien par
le biais de program me s pour fournir aux enfants des rues de quoi
manger et un toit , la majorité d’entre eux éta nt originair es de

RÉPUBLIQUE DU CONGO

22
RDC et se trouvant à Brazzaville et Pointe -Noire , selon
l’UNICEF . Ces enfants des rues sont vulnérables à l’exploitation
sexuelle et souvent victimes d’éléments criminels tels que les
passeurs de drogue. Beaucoup se livrent à la mendicité ou
vendent des articles bon marché ou volés pour subsister.
Traite des êtres humains

Le 27 août , le Parl ement a vot é une loi inter disant la traite
des êtres humains , notamment celle des enfants . Ainsi, cette
pratique deviendrait un crime passible de poursuite s dès la
ratification du projet de loi par le président , qui était en
instance à la fin de l’année .

On continue à signaler des activités de traite d’enfants dont
les auteurs seraient des immigrants résidant dans le pays,
provenant du Bénin, du Camero un, de Guin ée, du Mali, du Sénégal
et du Togo , ainsi qu’ en provenance de RDC . Au cours de l’année ,
les autorités n’auraient apparemment pas engagé de poursuites à
l’encontre de trafiquants. Les ministères de la Sécurité, du
Travail et des Affaires sociales ainsi que la gendarmerie sont
chargés de toutes les questions d e traite .

Un rapport de l’UNICEF en 2007 indique qu e la République du
Congo est un pays destination pour la traite des êtres humains ;
on estime que 1 800 enfants en auraient été victimes à
Brazzaville et Pointe -Noire. Il a été rapporté que des
immigrants venus d’Afrique de l’Ouest pratiqueraient la traite
d’enfant s de leur famille. Il n’y a aucune preuve de traite
d’adultes. Les enfants provenant d’Afrique de l’Ouest
travaillent comme pêcheurs, dans des ateliers, comme vendeurs de
rue ou domestiques. Certains seraient victimes de sévices
physiques.
Dans le ur pays d’origine d’ Afrique de l’Ouest, l es trafiquants
présumés seraient soit des parents éloignés soit des
compatriotes des victim es. Ils auraient poussé l es parents des
enfants à les vendre, leur promettant mensongèrement de
s’occuper de ce s derniers ou de leur donner une formation et des
visas pour l’Europe ou l’Afrique du Sud .
Un programme mixte regroupant l’UNICEF, des ONG locales (dont en
premier lieu Action Lutte contre le trafic des en fants de
l’Afrique de l’Ouest, ALTO) et des représentants du gouvernement
à Pointe -Noire a con tinué son action, réussissant à rapatrier 23
enfants d’Afrique de l’Ouest qui affirmaient être victimes de
traite, en particulier des enfants originaires du Bénin.

RÉPUBLIQUE DU CONGO

23
Rien n’indique une implication de responsables du gouvernement
dans la traite.

Aucun développement n’a été enregistré dans l ’affaire qui avait
débouché sur l’arrestation en mars 2008 au Canada de l’épouse
d’un ancien memb re du cabinet pr ésidenti el pour traite présumée
d’êtres humains .

Le rapport annuel du Département d’État sur la traite des êtres
humains peut être consulté à l’adresse www.stat.gov/g/tip .
Personnes handicapées
La loi interdit toute discrimination à l’égard des personnes
handicapées en termes d’emploi, d’éducation, d’accès aux soins
de santé ou à tout autre service publi c mais e n général, le
gouvernement ne fait pas appliquer cette loi. Au cours de
l’année, les g ouvern ement s de la Républi que du Congo et de la
RDC ont passé un accord autorisant les personnes handicapées à
voyager gratuitement d’un pays à l’autre .
Aucune loi n’impose la mise en accessibilité d’installations
pour les personnes handicapées. C’est le ministère des Affaires
sociales qui est principalement chargé de ces questions.

Minorités nationales/raciales/ethniques
Bien que la loi interdise toute discrimination basée sur
l’ethnicité, le gouvernement ne la fait pas appliquer de manière
efficace.
La di scrimination ethnique régional e est présente parmi tous les
groupes ethniques, et elle est évidente dans les pratiques de
recrutement et d’achats du gouvernement et du secteur privé . Le
rapport entre clivages ethniques, régiona ux et politiques est
peu précis ; toutefois, les partisans du gouvernement
appartiennent essentiellement aux groupes ethniques du Nord
comme par ex emple le groupe ethnique Mbochi auquel appartien nen t
le président et les clans qui y sont associés.
Peuples autochtones

Selon des ONG local es , les Pygmées sont forte ment marginalisés
en matière d’emploi, de santé et d’éducation, en partie à cause
de leur iso lement dans des régions éloignées et de normes
culturelles différentes . Il s sont souvent considérés comme
socialement inférieurs et ont peu de poids politique. Toutefois
au cours des dernières années, plusieurs groupes de défense des
droits des Pygmées ont lancé des programmes et trav aillent très

RÉPUBLIQUE DU CONGO

24
active ment sur ces problèmes. Beaucoup de Pygmées ne
connaissaient pas le principe du vote et , de ce fait , étaient
peu en mesure d’influencer les décisions du gouvernement dans
les domaines qui les touchent.
D’après certaines O NG , de nombreux group es autochtones qui
vivent essentiellement dans les régions de forêt, ne bénéficient
pas du même traitement que celui réservé à la société
majoritairement bantoue. Cette population autochtone constitue
environ 10 % de la population totale, soit environ 300 000
personnes.

Par ailleurs, l e go uvern ement a dis sous plusieurs activité s
commerciales dans le nord du Congo où des groupes bant ous
exploitaient excessivement et abusive ment le travail des
populations Ba ‘aka (Pygm ées ). Les Pygm ées sont notamment plus
présents dans les activités liées à la chasse et à la guérison
naturelle .

Omer Gapa, ancien responsable de premier plan du gouvernement
arrêté en mars 2008 en rapport avec la disparition d’une jeune
fille autochtone en 1989, était en instance de procès à la fin
de l’année .

Le Réseau national des peuples indigènes du Congo (RENAPAC) a
continué ses campagnes visant les pouvoirs publics, la société
civile et les organisations internationales afin d’améliorer les
conditions de vie des Pygmées.

Sel on certaines O NG , l es groupes ethniques bantous exploitent
les Pygmées, peut -être même les enfants, comme main -d’œuvre bon
marché ; mais comme les années précéden tes, il existe peu
d’ information s sur l’étendue de ce problème.

Abus, violence ou discrimination de la société fondés sur
l'orientation et l’identité sexuelles

La c onstitution interdit toute discrimination fondée sur les
orientation s politique s, sexuelle s ou religieuse s. Il n’existe
pas de commun auté importante ouvertement homosexuelle en raison
de la stigmati sation sociale associée à l’homosexualité.
Remontant à 1810 , l a législation c olonial e interdit les
comportements homosexu els, qui s ont passibles de peine s de
prison pouvant aller jusqu’à deux ans, mais elle est rarement
appliquée . La plus récente arrestation à ce titre remonte à
1996 , année à laquelle plusieurs personnes ont été arrêtées et
brièvement détenues à Pointe -Noire pour comporte ment homosexu el.

RÉPUBLIQUE DU CONGO

25
Aucun cas notoire de violence o u de d iscrimination à l’encontre
des lesbi enne s, des homosexuels, des bisexu els ou des
transgend éristes n’a été enregistré au cours de l’année . Même si
la discrimination exist e en raison de la stigmatisation social e
entourant les comportements homosexu els, aucune affaire de ce
typ e n’a été rapport ée aux ONG ou couvertes par les médias .

Autres violences et discriminations sociétales

Les personnes vivant avec le VIH/ sida sont relativement bien
organisées et luttent pour recevoir un trait ement équitable,
surtout dans le domaine de l’emploi. Les ONG travaillent
beaucoup sur les problèmes associés au VIH/ sida , notamment par
des campagnes de sensibilisation du public au fait que les
personnes atteint es du VIH/ sida sont toujours en mesure de
contribuer utilement à la société. La loi prévoit des recours
pour que les victimes de discrimination puissent entamer des
poursuites si, par exemple, elles ont été renvoyées à cause de
leur séropositivité.

Section 7 Droits des travailleurs
a. Droit d’association

La loi reconnaît aux travailleurs le droit de constituer des
syndicats et de devenir membre de celui de leur choix sans
devoir demander une autorisation préalable ni avoir à sat isfaire
à des conditions excessives , et ce droit a été exercé dans la
pratique par les travailleurs . Ce nonobstant, des membres des
forces de sécurité et d’autres services essentiels ne disposent
pas de ce droit . Presque tous l es employés du secteur public et
quelques 25 % des employés du secteur privé formel sont
syndiqués . La loi autorise les syndicats à fonctionner sans
ingérence et le gouvernement protège ce droit dans la pratique .

Les travailleurs ont le droit de grève à condition d’avoir
épuisé au préalable toutes les autres possibilités de
conciliation et d’arbitrage non contraignante s, et de déposer un
préavis dans les délais légaux .

b. Droit de se syndiquer et d’entreprendre des
négociations collectives
La loi gara ntit également le droit à négocier collectivement et
les travailleurs l’ exercent librement, bien que cette pratique
ne soit pas répandue en raison d u contexte économique difficile .

RÉPUBLIQUE DU CONGO

26
Il n’a été fait état d’aucune discrimination antisyndicale. La
plupart des syndicats de travailleurs auraient peu d’influence
et seraient sous la coupe des pouvoirs publics, ce ci pouvant
expliquer pourquoi les manifestations de travailleurs sont
souvent int erdites par les syndicats eux -mêmes. On n’a pas
signalé pendant l’année de licenciement pour activité syndicale .
Il n’existe pas de zone franche.
c. Interdiction du travail forcé ou obligatoire
La loi interdit tout travail forcé ou obligatoire, y compris
celui des enfants. Contrairement aux années précédentes, bien
que de telles pratique aient été dénoncées, mais non confirmées,
aucune affaire de ce type n’a été portée à l’attention des O NG
ou du minist ère du Travail .

Le gouvernement n’a pas révoqué une loi de 1960 qui autorise le
réquisitionne ment de personnes pour faire des travaux d’intérêt
public et leur emprisonne ment en cas de refus. Cependant, rien
n’indique que cette loi soit utilisée ou appliquée.
d. Interdiction du travail des enfants et âge minimum
requis pour travailler
S’il existe des lois et des politiques pour protéger les enfants
contre l’exploitation au travail, le travail des enfants reste
un problème. L’âge minimum requis pour travailler ou être
apprenti est de 16 ans mais la loi n’est généralement pas
appliquée, surtout dans les régions rurales et dans le secteur
informel. Les enfants travaillent avec leur famil le dans les
fermes ou les petit s négoc es du secteur informel sans aucun
contrôle du gouvernement.
Les enfants victimes d e traite sont le plus souvent contraints
de travailler sur les marchés ou dans la pêche, où ils sont
soumis à des conditions pénibles, avec de longues heures de
travail et une rémunération négligeable voire nulle . Environ
23 % des enfants victimes de traite sont contraints à la
prostitution. Il n’existe pas de statistique s officielle s sur le
travail des enfants en général.

Le ministère du Travail , qui est responsable de l’application de
la loi sur le travail des en fants , concentre ses moyens limité s
sur le salari at au sein de l’économie formelle où ses efforts
donnent en général de bons résultats. Comme par le passé, ses
ressources limitées l’ont empêché d ’effectuer régulièrement des
visites d’inspection relatives a u travail des enfants .

RÉPUBLIQUE DU CONGO

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Toutefois, au moins trois inspections du trav ail ont pu avoir
lieu au cours de l’année .

Les groupes d’aide internationaux signalent peu de changement
dans l es conditions de travail des enfants pendant l’année : la
situation demeure stationnaire.
e. Conditions de travail acceptables
Le salaire minimum national qui s’élève à 54 000 FCFA (environ
110 dollars) par mois dans le secteur formel n’offre pas un
niveau de vie convenable pour un travailleur et sa famille. Les
salaires planche rs établis dans les années 1980 pour divers
secteurs n’ont pratiquement pas changé et ne sont donc pas
considérés comme pertinents ; ceux du secteur formel dépassent
le niveau minimum, quoique de peu . Aucun salaire minimum
officiel n’ est fixé pour le secte ur agricole et d’autres
secteurs informels. Les prix élevés dans les villes et l e poids
de la famille étendue obligent un grand nombre de travailleurs,
y compris des enseignants et des travailleurs de la santé, à
prendre un deuxième emploi, surtout dans le secteur informel.
Les arriérés de salaire s qui sont dus aux fonctionnaires et
employés paraétatiques depuis la période des troubles civils de
la fin des années 1990 restent pour l’essentiel impayés .

La loi prévoit une semaine de travail normale de sept h eures par
jour, six jours par semaine, avec une heure de pause pour le
déjeuner. Elle n’établit pas de limites légales quant au nombre
d’heures maximum travaillées par semaine. La loi prévoit le
paiement d’ heures supplémentaires au -delà d es 42 heures
hebdomadaires , mais elle ne fixe pas d’interdiction légale
concer nant le nombre d’heures supplémentaires maximum
autorisées. Les heures supplémentaires font l’objet d’accords
entre employeurs et employés . Dans l’ensemble, ces normes sont
respectées et les travailleurs sont généralement rémunérés en
espèces pour les heures supplémentaires travaill ées au -delà de
de s 42 heur es hebdomadaires normale s.

Bien que la réglementation relative à la santé et à la sécurité
au travail prévoie des visite s bi an nuelles d’inspecteurs du
ministère du Travail, elles ont eu lieu bien moins fréquemment.
Les syndicats sont en général très vigilants pour dénoncer les
conditions de travail dangereuses, mais le respect des normes de
sécurité est en général insuffisant. Les trava illeurs n’ont donc
pas spécifiq uement le droit de se retirer d’une situation qui
présente un danger pour leur santé ou pour leur sécurité sans
risquer de perdre leur emploi. Aucune exception n’exi ste pour
les travailleurs étrangers ni les travailleurs migrant s.

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