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Law on Common Law Associations

II – TEXTE INTEGRAL DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ET DU DECRET DU 16 AOUT 1901

LOI DU 1 er JUILLET 1901

Titre 1 er
Article 1 er
L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en
commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre
que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux
du droit applicables aux contrats et obligations.
Article 2
Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration
préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux
dispositions de l’article 5.
Article 3
Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux
bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à
la forme républicaine du Gouvernement est nulle et de nul effet.
Article 4
Tout membre d’une association qui n’est pas formée pour un temps déterminé peut s’en
retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l’année courante,
nonobstant toute clause contraire.
Article 5
Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l’article 6 devra être
rendue publique par les soins de ses fondateurs.
(Loi n°
71-604 du 20 juillet 1971 art. 1 et Loi n° 81-909 du 9 octobre 1981). “La déclaration
préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de
l’arrondissement où l’association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l’objet
de l’association, le siège de ses établissements et les noms, professions, domiciles et
nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa
direction. Deux exemplaires des statuts seront joints à la déclaration. Il sera donné récépissé
de celle-ci dans le délai de cinq jours”.
” Lorsque l’association aura son siège social à l’étranger, la déclaration préalable prévue à
l’alinéa précédent sera faite à la préfecture du département où est situé le siège de son
principal établissement “.
” L’association n’est rendue publique que par une insertion au Journal Officiel sur production
de ce récépissé “.
Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous changements
survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées
à leurs statuts.

Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où ils
auront été déclarés.
Les modifications et changements seront, en outre, consignés sur un registre spécial qui
devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu’elles en feront
la demande.
Article 6
(Loi n°
48-1001 du 23 juin 1948 et loi n° 87-571 du 23 juillet 1987) – “Toute association
régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, recevoir
des dons manuels ainsi que des dons des établissements d’utilité publique, acquérir à titre
onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l’Etat, des régions, des
départements, des communes et de leurs établissements publics :
1) Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces
cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à 100 F,
2) Le local destiné à l’administration de l’association et à la réunion de ses membres,
3) Les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elle se
propose.
“Les associations déclarées qui ont pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la
recherche scientifique ou médicale peuvent accepter les libéralités entre vifs ou
testamentaires dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat”.
“Lorsqu’une association donnera au produit d’une libéralité une affectation différente de celle
en vue de laquelle elle aura été autorisée à l’accepter, l’acte d’autorisation pourra être
rapporté par décret en Conseil d’Etat”.
Article 7
(Loi no 71-604 du 20 juillet 1971, art. 2) – “En cas de nullité prévue par l’article 3, la
dissolution de l’association est prononcée par le tribunal de grande instance, soit à la
requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public. Celui-ci peut assigner à jour
fixe et le tribunal, sous les sanctions prévues à l’article 8, ordonner par provision et
nonobstant toute voie de recours, la fermeture des locaux et l’interdiction de toute réunion
des membres de l’association”.
En cas d’infraction aux dispositions de l’article 5, la dissolution peut être prononcée à la
requête de tout intéressé ou du ministère public.
Article 8
Seront punis d’une amende de 2 500 F à 5 000 F et, en cas de récidive, d’une amende
double, ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l’article 5.
Seront punis d’une amende de 60 F à 30 000 F et d’un emprisonnement de six jours à un
an, les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l’association qui se serait maintenue ou
reconstituée illégalement après le jugement de dissolution.
Seront punies de la même peine toutes les personnes qui auront favorisé la réunion des
membres de l’association dissoute, en consentant l’usage d’un local dont elles disposent.
Article 9

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l’as-
sociation seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire,
suivant les règles déterminées en assemblée générale.
Titre II
Article 10
(Loi n°
87-571 du 23 juillet 1987) – “Les associations peuvent être reconnues d’utilité
publique par décret en Conseil d’Etat à l’issue d’une période probatoire de fonctionnement
d’une durée au moins égale à trois ans.
La reconnaissance d’utilité publique peut être retirée dans les mêmes formes.
La période probatoire de fonctionnement n’est toutefois pas exigée si les ressources
prévisibles sur un délai de trois ans de l’association demandant cette reconnaissance sont
de nature à assurer son équilibre financier”.
Article 11
Ces associations peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par
leurs statuts, mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d’autres immeubles que ceux
nécessaires au but qu’elles se proposent. “Toutes les valeurs mobilières d’une association
doivent être placées en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de
références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n°
87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne
ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avances”. (Loi du 23 juillet
1987, art. 17).
Elles peuvent recevoir des dons et des legs dans les conditions prévues par l’article 910 du
Code civil. Les immeubles compris dans un acte de donation ou dans une disposition
testamentaire qui ne seraient pas nécessaires au fonctionnement de l’association sont
aliénés dans les délais et la forme prescrits par le décret ou l’arrêté qui autorise l’acceptation
de la libéralité; le prix en est versé à la caisse de l’association (loi du 2 juillet 1913, art. 2).
“Cependant, elles peuvent acquérir, à titre onéreux ou à titre gratuit, des bois, forêts ou
terrains à boiser”.
Elles ne peuvent accepter une donation mobilière ou immobilière avec réserve d’usufruit au
profit du donateur.
Article 12
(Abrogé par l’article 2 du décret du 12 avril 1939)
Titre III
Article 13
(Loi n°
505 du 8 avril 1942) – Toute congrégation religieuse peut obtenir la reconnaissance
légale par décret rendu sur avis conforme du Conseil d’Etat ; les dispositions relatives aux
congrégations antérieurement autorisées leur sont applicables.
“La reconnaissance légale pourra être accordée à tout nouvel établissement congréganiste
en vertu d’un décret en Conseil d’Etat”.
“La dissolution de la congrégation ou la suppression de tout établissement ne peut être
prononcée que par décret sur avis conforme du Conseil d’Etat”.

Article 14
(Abrogé par la loi du 3 septembre 1940)
Article 15
Toute congrégation religieuse tient un état de ses recettes et dépenses ; elle dresse chaque
année le compte financier de l’année écoulée et l’état inventorié de ses biens, meubles et
immeubles.
La liste complète de ses membres, mentionnant leur nom patronyme, ainsi que le nom sous
lequel ils sont désignés dans la congrégation, leur nationalité, âge et lieu de naissance, la
date de leur entrée, doit se trouver au siège de la congrégation.
Celle-ci est tenue de représenter sans déplacement, sur toute réquisition du préfet, à lui-
même ou à son délégué, les comptes, états et listes ci-dessus indiqués.
Seront punis des peines portées au paragraphe 2 de l’article 8 les représentants ou
directeurs d’une congrégation qui auront fait des communications mensongères ou refusé
d’obtempérer aux réquisitions du préfet dans les cas prévus par le présent article.
Article 16
(Abrogé par l’article 3 de la loi n° 505 du 8 avril 1942.)

Article 17
Sont nuls tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis soit
directement, soit par personne interposée, ou toute autre voie indirecte, ayant pour objet de
permettre aux associations légalement ou illégalement formées de se soustraire aux
dispositions des articles 2, 6, 9, 11,13, 14 et 16.
La nullité pourra être prononcée soit à la diligence du ministère public, soit à la requête de
tout intéressé.
Article 18
Les congrégations existantes au moment de la promulgation de la présente loi, qui
n’auraient pas été antérieurement autorisées ou reconnues, devront, dans le délai de trois
mois, justifier qu’elles ont fait les diligences nécessaires pour se conformer à ses
prescriptions.
A défaut de cette justification, elles sont réputées dissoutes de plein droit. Il en sera de
même des congrégations auxquelles l’autorisation aura été refusée.
La liquidation des biens détenus par elles aura lieu en justice. Le tribunal, à la requête du
ministère public, nommera, pour y procéder, un liquidateur qui aura pendant toute la durée
de la liquidation tous les pouvoirs d’un administrateur séquestre.
(Loi du 17 juillet 1903) – «Le tribunal qui a nommé le liquidateur est seul compétent pour
connaître, en matière civile, de toute action formée par le liquidateur ou contre lui.
“Le liquidateur fera procéder à la vente des immeubles suivant les formes prescrites pour les
ventes de biens de mineurs”.
Le jugement ordonnant la liquidation sera rendu public dans la forme prescrite pour les
annonces légales.
Les biens et valeurs appartenant aux membres de la congrégation antérieurement à leur
entrée dans la congrégation, ou qui leur seraient échus depuis, soit par succession ab
intestat en ligne directe ou collatérale, soit par donation ou legs en ligne directe, leur seront
restitués.
Les dons et legs qui leurs auraient été faits autrement qu’en ligne directe pourront être
également revendiqués, mais à charge par les bénéficiaires de faire la preuve qu’ils n’ont
pas été les personnes interposées prévues par l’article 17.
Les biens et valeurs acquis à titre gratuit et qui n’auraient pas été spécialement affectés par
l’acte de libéralité à une oeuvre d’assistance pourront être revendiqués par le donateur, ses
héritiers ou ayants droit, ou par les héritiers ou ayants droit du testateur, sans qu’il puisse
leur être opposé aucune prescription pour le temps écoulé avant le jugement prononçant la
liquidation.
Si les biens et valeurs ont été donnés ou légués en vue non de gratifier les congréganistes,
mais de pourvoir à une oeuvre d’assistance, ils ne pourront être revendiqués qu’à charge de
pourvoir à l’accomplissement du but assigné à la libéralité.
Toute action en reprise ou revendication devra, à peine de forclusion, être formée contre le
liquidateur dans le délai de six mois à partir de la publication du jugement. Les jugements
rendus contradictoirement avec le liquidateur, et ayant acquis l’autorité de la chose jugée,
sont opposables à tous les intéressés.

Passé le délai de six mois, le liquidateur procédera à la vente en justice de tous les
immeubles qui n’auraient pas été revendiqués ou qui ne seraient pas affectés à une oeuvre
d’assistance.
Le produit de la vente, ainsi que toutes les valeurs mobilières, sera déposé à la caisse des
dépôts et consignations.
L’entretien des pauvres hospitalisés sera, jusqu’à l’achèvement de la liquidation, considéré
comme frais privilégiés de liquidation.
S’il n’y a pas de contestation ou lorsque toutes les actions formées dans le délai prescrit
auront été jugées, l’actif net est réparti entre les ayants droit.
Le règlement d’administration publique visé par l’article 20 de la présente loi déterminera,
sur l’actif resté libre après le prélèvement ci-dessus prévu, l’allocation, en capital ou sous
forme de rente viagère, qui sera attribuée aux membres de la congrégation dissoute qui
n’auraient pas de moyens d’existence assurés ou qui justifieraient avoir contribué à
l’acquisition des valeurs mises en distribution par le produit de leur travail personnel.
Article 19
Les dispositions de l’article 463 du Code pénal sont applicables aux délits prévus par la
présente loi.
Article 20
Un règlement d’administration publique déterminera les mesures propres à assurer
l’exécution de la présente loi.
Article 21
Sont abrogés les articles 291, 292, 293 du code pénal, ainsi que les dispositions de l’article
294 du même code relatives aux associations; l’article 20 de l’ordonnance des 5-8 juillet
1820 ; la loi du 10avril 1834 ; l’article 13 du décret du 28 juillet 1848 ; l’article7 de la loi du 30
juin 1881 ; la loi du 14 mars 1872 ; le paragraphe 2, article 2, de la loi du 24 mai 1825 ; le
décret du 31 janvier 1852 et, généralement, toutes les dispositions contraires à la présente
loi.
Il n’est en rien dérogé pour l’avenir aux lois spéciales relatives aux syndicats professionnels,
aux sociétés de commerce et aux sociétés de secours mutuels.
Article 21 bis
(Loi n°
81-909 du 9 octobre 1981) “La présente loi est applicable aux territoires d’outre-mer
et à la collectivité territoriale de Mayotte”.
Titre IV
(Abrogé par l’article 2 de la loi n°
81-909 du 9 octobre 1981.)
La législation d’exception concernant les associations étrangères a été supprimée par la loi

81-909 du 9 octobre 1981.
Désormais les associations dirigées en droit ou en fait par des étrangers sont soumises aux
règles de droit commun. La notion d’association étrangère est donc abolie dans notre droit.

DECRET DU 16 AOUT 1901
TITRE 1
er
DES ASSOCIATIONS
Chapitre 1
er
ASSOCIATIONS DECLAREES
Article 1
er
La déclaration prévue par l’article 5, paragraphe 2, de la loi du 1 er juillet 1901 est faite par
ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l’administration ou de la direction de
l’association.
Dans le délai d’un mois, elle est rendue publique par leurs soins au moyen de l’insertion au
Journal Officiel d’un extrait contenant la date de la déclaration, le titre et l’objet de
l’association, ainsi que l’indication de son siège social.
Article 2
Toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la
préfecture ou de la sous-préfecture, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant
connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l’administration ou
la direction. Elle peut même s’en faire délivrer, à ses frais, expédition ou extrait.
Article 3
Les déclarations relatives aux changements survenus dans l’administration ou la direction de
l’association mentionnent:
1) Les changements de personnes chargées de l’administration ou de la direction,
2) Les nouveaux établissements fondés,
3) Le changement d’adresse du siège social,
4) Les acquisitions ou aliénations du local et des immeubles spécifiés à l’article 6 de la
loi du 1
er juillet 1901; un état descriptif, en cas d’acquisition, et l’indication des prix
d’acquisition ou d’aliénation doivent être joints à la déclaration.
Article 4
(Décret n°
81-404 du 24 avril 1981, art. 3)
Pour les associations dont le siège est à Paris, les déclarations et les dépôts de pièces
annexées sont faits à la préfecture de police.
Article 5
Le récépissé de toute déclaration contient l’énumération des pièces annexées; il est daté et
signé (décret n°
81-404 du 24 avril 1981, art. 4) “par le préfet, le sous-préfet ou leur
délégué”.
Article 6
Les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans l’administration
ou la direction de l’association sont transcrits sur un registre tenu au siège de toute
association déclarée ; les dates des récépissés relatifs aux modifications et changements

sont mentionnées au registre.La présentation dudit registre aux autorités administratives ou
judiciaires, sur leur demande, se fait sans déplacement au siège social.
Article 7
Les unions d’associations ayant une administration ou une direction centrale sont soumises
aux dispositions qui précèdent. Elles déclarent, en outre, le titre, l’objet et le siège des
associations qui les composent. Elles font connaître dans les trois mois les nouvelles
associations adhérentes.
Chapitre 2
ASSOCIATIONS RECONNUES D’UTILITE PUBLIQUE
Article 8
Les associations qui sollicitent la reconnaissance d’utilité publique doivent avoir rempli au
préalable les formalités imposées aux associations déclarées.
Article 9
La demande en reconnaissance d’utilité publique est signée de toutes les personnes
déléguées à cet effet par l’assemblée générale.
Article 10
Il est joint à la demande :
1) Un exemplaire du Journal Officiel contenant l’extrait de la déclaration,
2) Un exposé indiquant l’origine, le développement, le but d’intérêt public de l’œuvre,
3) Les statuts de l’association en double exemplaire,
4) La liste de ses établissements avec indication de leur siège,
5) La liste des membres de l’association avec l’indication de leur âge, de leur
nationalité, de leur profession et de leur domicile, ou, s’il s’agit d’une union, la liste
des associations qui la composent avec l’indication de leur titre, de leur objet et de
leur siège,
6) Le compte financier du dernier exercice,
7) Un état de l’actif mobilier et immobilier et du passif,
8) Un extrait de la délibération de l’assemblée générale autorisant la demande en
reconnaissance d’utilité publique.
Ces pièces sont certifiées sincères et véritables par les signataires de la demande.
Article 11
Les statuts contiennent :
1) L’indication du titre de l’association, de son objet, de sa durée et de son siège social,
2) Les conditions d’admission et de radiation de ses membres,
3) Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’association et de ses
établissements, ainsi que la détermination des pouvoirs conférés aux membres
chargés de l’administration ou de la direction, les conditions de modification des
statuts et de la dissolution de l’association,
4) L’engagement de faire connaître dans les trois mois à la préfecture et à la
sous-préfecture tous les changements survenus dans l’administration ou la direction

et de présenter sans déplacement les registres et pièces de comptabilité, sur toute
réquisition du préfet, à lui-même ou à son délégué,
5) Les règles suivant lesquelles les biens seront dévolus en cas de dissolution volon-
taire, statutaire, prononcée en justice ou par décret,
6) Le prix maximum des rétributions qui seront perçues à un titre quelconque dans les
établissements de l’association où la gratuité n’est pas complète.
Article 12
La demande est adressée au ministre de l’intérieur ; il en est donné récépissé daté et signé
avec indication des pièces jointes.
(Décret n°
81-404 du 24 avril 1981, art. 5) “Le ministre fait procéder, s’il y a lieu, à
l’instruction de la demande. Il peut provoquer l’avis du conseil municipal de la commune où
l’association a son siège et demander un rapport au préfet”.
Après avoir consulté les ministres intéressés, il transmet le dossier au Conseil d’Etat.
Article 13
Une copie du décret de reconnaissance d’utilité publique est transmise au préfet ou au
sous-préfet pour être jointe au dossier de la déclaration ; ampliation du décret est adressée
par ses soins à l’association reconnue d’utilité publique.
Article 13-1
(Rajouté par le décret n° 80-1074 du 17 décembre 1980)
Les modifications apportées aux statuts ou la dissolution volontaire d’une association
reconnue d’utilité publique prennent effet après approbation donnée par décret en Conseil
d’Etat pris sur le rapport du ministre de l’intérieur.
Toutefois, l’approbation peut être donnée par arrêté du ministre de l’intérieur à condition que
cet arrêté soit pris conformément à l’avis du Conseil d’Etat.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la modification des statuts portant sur le
transfert à l’intérieur du territoire français du siège de l’association prend effet après
approbation du ministre de l’intérieur.
Chapitre 13
DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSOCIATIONS DECLAREES ET AUX
ASSOCIATIONS RECONNUES D’UTILITE PUBLIQUE
Article 14
Si les statuts n’ont pas prévu les conditions de liquidation et de dévolution des biens d’une
association en cas de dissolution, par quelque mode que ce soit, ou si l’assemblée générale
qui prononce la dissolution volontaire n’a pas pris de décision à cet égard, le tribunal, à la
requête du ministère public, nomme un curateur. Ce curateur provoque, dans le délai
déterminé par le tribunal, la réunion d’une assemblée générale dont le mandat est
uniquement de statuer sur la dévolution des biens ; il exerce les pouvoirs conférés par
l’article 813 du code civil aux curateurs des successions vacantes.
Article 15

Lorsque l’assemblée générale est appelée à se prononcer sur la dévolution des biens, quel
que soit le mode de dévolution, elle ne peut conformément aux dispositions de l’article 1er
de la loi du 1er juillet 1901, attribuer aux associés, en dehors de la reprise des apports, une
part quelconque des biens de l’association.
TITRE Il
DES CONGREGATIONS RELIGIEUSES et LEURS ETABLISSEMENTS
Chapitre 1
er
CONGREGATIONS RELIGIEUSES
SECTION 1 – DEMANDES EN AUTORISATION
Article 16
Les demandes en autorisation adressées au Gouvernement, dans le délai de trois mois à
partir de la promulgation de la loi du 1
er juillet 1901, tant par des congrégations existantes et
non autorisées que par des personnes désirant fonder une congrégation nouvelle, restent
soumises aux dispositions de l’arrêté ministériel du 1
er juillet 1901 susvisé.
Les demandes en autorisation adressées au Gouvernement après ce délai de trois mois, en
vue de la fondation d’une congrégation nouvelle, sont soumises aux conditions contenues
dans les articles ci-après.
Article 17
La demande est adressée au ministre de l’intérieur. Elle est signée de tous les fondateurs et
accompagnée des pièces de nature à justifier l’identité des signataires.
Il est donné récépissé daté et signé avec indication des pièces jointes.
Article 18
Il est joint à la demande :
1) Deux exemplaires du projet de statuts de la congrégation,
2) L’état des apports consacrés à la fondation de la congrégation et des ressources
destinées à son entretien,
3) La liste des personnes qui, à un titre quelconque, doivent faire partie de la
congrégation et de ses établissements, avec indication de leurs nom, prénoms, âge,
lieu de naissance et nationalité. Si l’une de ces personnes a fait antérieurement
partie d’une autre congrégation, il est fait mention, sur la liste du titre, de l’objet et du
siège de cette congrégation, des dates d’entrée et de sortie et du nom sous lequel la
personne y était connue.
Ces pièces sont certifiées sincères et véritables par l’un des signataires de la demande
ayant reçu mandat des autres à cet effet.
Article 19
Les projets de statuts contiennent les mêmes indications et engagements que ceux des
associations reconnues d’utilité publique, sous réserve des dispositions de l’article 7 de la loi
du 24 mai 1825 sur la dévolution des biens en cas de dissolution.

L’âge, la nationalité, le stage et la contribution pécuniaire maximum exigée à titre de
souscription, cotisation, pension ou dot, sont indiqués dans les conditions d’admission que
doivent remplir les membres de la congrégation.
Les statuts contiennent, en outre :
1) La soumission de la congrégation et de ses membres à la juridiction de l’ordinaire,
2) L’indication des actes de la vie civile que la congrégation pourra accomplir avec ou
sans autorisation, sous réserve des dispositions de l’article 4 de la loi du 24mai 1825,
3) L’indication de la nature de ses recettes et de ses dépenses et la fixation du chiffre
au-dessus duquel les sommes en caisse doivent être employées en valeurs nominati-
ves et du délai dans lequel l’emploi devra être fait.
Article 20
La demande doit être accompagnée d’une déclaration par laquelle l’évêque du diocèse
s’engage à prendre la congrégation et ses membres sous sa juridiction.
SECTION 2 – INSTRUCTION DES DEMANDES
Article 21
Le ministre fait procéder à l’instruction des demandes mentionnées en l’article 16 du présent
règlement, notamment en provoquant l’avis du conseil municipal de la commune dans
laquelle est établie ou doit s’établir la congrégation et un rapport du préfet.
(Décret du 28 novembre 1902) – “Après avoir consulté les ministres intéressés, il soumet à
l’une ou à l’autre des deux chambres les demandes des congrégations”.
Chapitre 2
ETABLISSEMENTS DEPENDANT D’UNE CONGREGATION
RELIGIEUSE AUTORISEE
SECTION 1 – DEMANDES EN AUTORISATION
Article 22
Toute congrégation déjà régulièrement autorisée à fonder un ou plusieurs établissements et
qui veut en fonder un nouveau doit présenter une demande signée par les personnes
chargées de l’administration ou de la direction de la congrégation.
La demande est adressée au ministre de l’intérieur. Il en est donné récépissé daté et signé
avec indication des pièces jointes.
Article 23
Il est joint à la demande :
1) Deux exemplaires des statuts de la congrégation,
2) Un état de ses biens meubles et immeubles, ainsi que de son passif,
3) L’état des fonds consacrés à la fondation de l’établissement et des ressources
destinées à son fonctionnement,
4) La liste des personnes qui, à un titre quelconque, doivent faire partie de
l’établissement (la liste est dressée conformément aux dispositions de l’article 18, 3),
5) L’engagement de soumettre l’établissement et ses membres à la juridiction de
l’ordinaire du lieu.

Ces pièces sont certifiées sincères et véritables par l’un des signataires de la demande
ayant reçu mandat des autres à cet effet.
La demande est accompagnée d’une déclaration par laquelle l’évêque du diocèse où doit
être situé l’établissement s’engage à prendre sous sa juridiction cet établissement et ses
membres.
SECTION 2 – INSTRUCTION DES DEMANDES
Article 24
Le ministre fait procéder, s’il y a lieu, à l’instruction, notamment en provoquant l’avis du
conseil municipal de la commune où l’établissement doit être ouvert et les rapports des
préfets, tant du département où la congrégation a son siège que de celui où doit se trouver
l’établissement.
Le décret d’autorisation règle les conditions spéciales de fonctionnement de l’établissement.
Chapitre 3
DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONGREGATIONS RELIEUSES
ET A LEURS TABLISSEMENTS
Article 25
En cas de refus d’autorisation d’une congrégation ou d’un établissement, la décision est
notifiée aux demandeurs par les soins du ministre de l’intérieur et par la voie administrative.
En cas d’autorisation d’une congrégation, le dossier est retourné au préfet du département
où la congrégation a son siège.
En cas d’autorisation d’un établissement, le dossier est transmis au préfet du département
où est situé l’établissement. Avis de l’autorisation est donné par le ministre au préfet du
département où la congrégation dont dépend l’établissement a son siège.
Ampliation de la loi ou du décret d’autorisation est transmise par le préfet aux demandeurs.
Article 26
Les congrégations inscrivent sur des registres séparés les comptes, états et listes qu’elles
sont obligées de tenir en vertu de l’article 15 de la loi du 1
er juillet 1901.
TITRE III
DISPOSITIONS GENERALES et DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 27
Chaque préfet consigne, par ordre de date sur un registre spécial, toutes les autorisations
de tutelle ou autres qu’il est chargé de notifier et, quand ces autorisations sont données
sous sa surveillance et son contrôle, il y mentionne expressément la suite qu’elles ont reçue.
Article 28
Les actions en nullité ou en dissolution formées d’office par le ministère public en vertu de la
loi du 1
er juillet 1901 sont introduites au moyen d’une assignation donnée à ceux qui sont
chargés de la direction ou de l’administration de l’association ou de la congrégation.

Tout intéressé, faisant ou non partie de l’association ou de la congrégation, peut intervenir
dans l’instance.
Article 29
Dans tout établissement d’enseignement privé, de quelque ordre qu’il soit, relevant ou non
d’une association ou d’une congrégation, il doit être ouvert un registre spécial destiné à
recevoir les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance des maîtres et employés,
l’indication des emplois qu’ils occupaient précédemment et des lieux où ils ont résidé ainsi
que la nature et la date des diplômes dont ils sont pourvus.
Le registre est représenté sans déplacement aux autorités administratives, académiques ou
judiciaires, sur toute réquisition de leur part.
Article 30
Les dispositions des articles 2 à 6 du présent règlement sont applicables aux associations
reconnues d’utilité publique et aux congrégations religieuses.
Article 31
Les registres prévus aux articles 6 et 26 sont cotés par première et par dernière et paraphés
sur chaque feuille (décret n°
81-404 du 24 avril 1981, art. 6) “par la personne habilitée à
représenter l’association ou la congrégation” et le registre prévu à l’article 29 par l’inspecteur
d’académie ou son délégué. Les inscriptions sont faites de suite et sans aucun blanc.
Article 32
Pour les associations déclarées depuis la promulgation de la loi du 1
er juillet 1901, le délai
d’un mois prévu à l’article 1 er du présent règlement ne court que du jour de la promulgation
dudit règlement.
Article 33
Les associations ayant déposé une demande en reconnaissance d’utilité publique
antérieurement au 1
er juillet 1901 devront compléter les dossiers conformément aux
dispositions des articles 10 et 11.
Toutefois, les formalités de déclaration et de publicité au Journal Officiel ne seront pas
exigées d’elles.

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