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Decree No. 2010-1490 amending Decree No. 96-103, setting the modalities of intervention of Non-Governmental Organizations (NGOs)

JOURNAL OFFICIEL DU SENEGALImprimerDECRET n° 2010-1490 du 10 novembre 2010DECRET n° 2010-1490 du 10 novembre 2010 modifiant le décret n° 96-103 du 8 février 1996fixant les modalités d’intervention des Organisations non gouvernementales (ONG).RAPPORT DE PRESENTATIONLes Organisations non gouvernementales, régies par le décret n° 96-103 du 8 février 1996, sontdes partenaires importants dans l’appui au développement du Sénégal.Ainsi il est apparu nécessaire pour un meilleur contrôle et suivi de ces organismes présents surtoute l’étendue du territoire, de confier la tutelle, jusque là assurée par le Ministère de la Famille,au Ministère de l’Intérieur.En outre, le présent projet de décret institue un mécanisme de contrôle et de la destination desressources financières par les services compétents du Ministère de l’Economie et des Finances.Telle est l’économie du présent projet de décret.Le Président de la République,Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;Vu le Code des obligations civiles et commerciales ;Vu le décret n° 96-103 du 8 février 1996 fixant les modalités d’intervention des ONG ;Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;Vu le décret n° 2010-925 du 8 juillet 2010 portant répartition des services de l’Etat et du contrôledes établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre laPrésidence de la République, la Primature et les Ministères, modifié ; Vu le décret n° 2010 -1356du 6 octobre 2010 nommant un nouveau Ministre et fixant la composition du Gouvernement ;Sur le rapport du Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur.Décrète :Article premier. – Les articles 3 et 14 du décret n° 96-103 du 8 février 1996 susvisé sontmodifiés ainsi qu’il suit :« Article 3. – La tutelle des ONG est assurée par le Ministère de l’Intérieur.Art. 14. – Il est ajouté un alinéa 4 à l’article 14 ainsi intitulé :Les ONG sont soumises à un contrôle annuel sur les financements et sur l’origine de leur fonds parles services compétents du Ministère de l’Economie et des Finances ».Art. 2. – Le présent décret sera publié au Journal officiel.Fait à Dakar, le 10 novembre 2010.Abdoulaye WADE.Par le Président de la République :Le Premier Ministre,Souleymane Ndéné NDIAYE.http://www.jo.gouv.snJOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGALhttp://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id_article=87361 of 18/25/13 1:29 PM

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