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Loi No.15/02 du 1er Aout 2015 portant Regime General des Hydrocarbures

56″ ann6e
Premiire partie
de la
Num6ro sp6cial
JOURNAL OFFICIEL
R6publique D6mocratique du Congo
Cabinet du Pr6sident de la R6publique
LOt N’15tO12 DU lERAOUT 201 5
PORTANT REGIME GENERAL DES
HYDROGARBURES
Kinshasa-7ao0t2015

Premike partie
56″ ann6e Num6ro sp6cial
Jot-IRf{Ar, OFFICTEL
R6publique I)6rnocratique du Congo
Cabinet du Pr6sident de la Rdpublique
de la
Kinshasa -7 aofft 2015
SOMMAIRE
PRESIDENGE DE LA REPUBLIQUE
01 ao0t 2015 – Loi n’ 15/012 portant r6gime gen6ral
des hydrocarbures, col. 1.
Expos6 des motifs, mL 1.
Loi col.4.
crorssant d’lnergie pour le bien-Otre de la population et Ie
d1veloppemenf des activitls |conomiques’
Aussi la pr6senfe loi vient-elle d point nomm6.
Conform|ment aux drsposifions des arficles 9 et 202,
pornf 30 litera f, de I
telle que rnodifile par
elle met en p/ace des
acfivifds de prospecfion, d’exploraflbn ef d’exploitation
des hydrocarbures en vue de leur |valuation et d’un
partage 6q disPose
6galement regti les
acfivif6s de stribution
des produrts pltroliers.
Dans ce contexte, elle appofte p/usieurs innovations,
notamment:
1. la couverture d travers son champ d’application de
/’ensemble des segments du secfeur des
2. l’affirmation de la propn6t6 de /Efaf sur /es
ressources d’hydrocarbures du sous-so/ iusqu’au
point d’expoftation ;
3. !’obhgation faite d I’Etat de s’rnvestir dans /es
travaux de recherche g1ologique, g$ophysique et
g6ochimique en vue de l’|valuation de ses
ressources en hYdrocarbures ;
4. l’affirmation de Ia propri1tb de I’Etat sur les donn6es
scienfifigues et techniques tssues des acfivit6s
d’hydrocarbures ;
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Loi no 15/012 du ‘ler ao0t 2015 portant r6gime
g6n6ral des hydrocarbures
ExPos6 des moftfs
La Rlpublique Dbmocratique du Congo dlspose d’un
potentiel en ressources d’hydrocarbures notamment dans
frois bassins pincipauxr /e bassin c ier, Ia cuvette
centrale et la branche Ouesf du rift Est Africain.
Depuis l’indlpendance du pays en 1960,les secfeurs des
mlnes ef des hydrocarbures ltaient r6gis par un m6me
fexfe l6grslafif. ll s’agif de I’Ordonnance-loi n”67-231 du
11 mai 1967 portant l6gr’slation g1nbrale sur /es mtnes et
les hydrocarbures, Ce texte fut abrog| par l’Ordonnance-
loin”81-013 du 02 avril 1981 portant l6gis/ation gbnbrale
sur ies mines et les hydrocarbures’
La loi n” 007/2002 du 15 iuillet 2002 portant Code minier
crle une deux dsmaines, /aissant celui
des hyd l’emPire de I’ancienne loi
devenue rd de l’|valution du secfeur.
En effet, ta Rbpublique Dmocratique du Congo est
appelle d rlpondre it deux d6fis maieurs d’ordre
6nerg6tique, d savolr I la mt’se en valeur de ses
ressources en hydrocarbures ef /a safisfaction du besorn

Premidre partie – no sPdcial Joumal Officiel de la R6publique D6mocratique du Congo 7 aoirt 2015
5. la prise en compte de foufes..les ressources
d’hydrocarbures, conventionnelles et non
conventionnelles ;
6. Ia mise en place d’un rbgime d’hydrocarbures bas6
principalement sur le contrat de paitage de
‘ptrotdiction et strbsldiai ment sur le contrat de
services;
7. l’instauratton d’une procdure splcifique d’appel
” i ofnt pour l’aftibution des droits d’hydrocarbures
differenie de la procbdure organisanf /es marchds
Pub/ics;
B” I’affirmation du pincipe selon leqUelle Conseil des
Minrstres assure le contrlle et la rlgulation de la
ptlocldure d’appel d’offres en raison d.u caractdre
strat6gique des ressources en hydrocarbures ;
9″ I’instauration de la rdgte selon laquelle les droits
d’hydrocarbures, en l’occurrence, le droit d’explarer
et d’exploibr sont accord6 s uniquement par voie de
contrat, d I’excluslon du Permis;
10. te pnncipe de Ia crdation de la soci6f6 nafionale
d’hYdrocarbures ;
11. ta crlation d’un fonds en faveur des g6n6rations
futures;
12,Ierenforcementducontenulocaldanslesacfivif6s
d’hydrocarbures afin de former des comp6fences
nalianales et d’impliquer les entreprises locales
auxdifes actiYitds;
13
14
ta responsabilif6 soci6fa/e des entreprises
p6tro/idies aux fins d’impliquer ces derntdres aux
‘rr1ru, de develoPPement durable
;:, i::’i;l:;
s contnbutions ef une
ntions sociales fanf en
phase d’exPloitation;
le renforcement de Ia protection de l’environnement
et du patrimoine culturel;
15. ta crlation de quatre zones fiscales, afin de –
construire une fiscalite de l’amont pltroher quitient
compte de Ia r6alit6 glologique et
environnomentale de notre PaYs;
16, l’affirmation du pincipe se/on lequel les droits
d’ hy drocarbures i6gulidremenf a cquis avant I’ entr6e
en’vigueur de /a pr6sente /oi conserventleur validitb
iusq;’a bur expiration’ A leur renouvellement’ ils
‘seiontr6gis par les dispositions de la pr6sente /oi ;
17. ta consluation et le regroupement des grands
ptrincipes g6n6raux de l’aval pltrolier actuellemenl ‘eparpnes aans des fexfes r6glemenfaires ;
18. ta dbfinition des moda/rtds de
stocks des Produifs Pfitroliers,
stocks straf6giques et de s6curit6 ;
consfifufion
notamment
des
des
19. te renforcement du drsposlflf r6pressif’
LaprSsente/oiesfsubdivls6eenhuittlfresrepadls
comme suif :
; De.s dnpositlons g6n6rales;
: Des activit6s d’hydrocarbures en amont;
: t)es activit6s d’ltydrocarbures en aval ;
: Du rlgime fiscal, douanier et de change des
activitls d’hydrocarbures en amont ;
Titre V : Du rlgime fiscal, douanLer ef de change des
activrt6s d’hYdrocarbures er? aval ;
Vl: De la protection de l’environnement’ du
patrimetine culturel, rle la sdcuntd et de
I’hygidne;
VII: Du rdglement des diffilrends’ des
manque-ments aux ob/rgafions’ des
sancit’ont ef des disposifions p6nales ;
Titre l”
Tttre ll
Ttre lll
Titre lV
Tttre
Titre
Titre VIil: Des disposifion.s transitoires, abrogatolres ef
Finales
Telle est l’lconomie g6n6rale de la prdsente loi’
Loi
L’Assembl6e nationale et le $6nat ont d6llb6r6 ;
L’Assernbl6e nationale a statu6 d6finitivernent ;
Le Pr6sident de la R6publique promulgue la loi
dont la teneur suit :
TITRE 1 : DES DI$PO$|T|ONS GENERAI-ES
Ghapitre I : DE L’OBJET ET DES DEFINITION$
Article 1
La pr6sente loi fixe le r6gime g6n6ral applicable aux

7 aoit2015 Joumal Officiel de la Rdpubliqur Ddmocratique du Congo Premidre pat’tie – no spdcial
p6troliers ainsi que les rdgles de protection de
I’environnement s’y rapportant,
Article 2
Au sens de Ia pr6sente loi, on entend par:
1. activit6s d’hydrocarbures : tous travaux et
services li6s d I’amont pEtrolier, d savoir : la
prospection, l’exploration et I’exploitation des
hydrocarbures solides, liquides ou gazeux, ainsi que
les activit6s en aval telles que le raffinage, le
transport et stockage, la fourniture, I’importation et
commercialisation et la petrochimie ;
2. baril : unit6 de volume tigal d 158,98722 litres,
mesures d la temp6rature de 15 degr6s Ceisius ;
3. bassin s6dimentaire: zone g6ographique en
d6pression dans laquelle sont accumul6s les
s6diments d’un certain volume qui sont pr6serv6s et
d’Ages vari6s ;
4. bloc : subdivision par l’autorit6 comp6tenie d’un
bassin s6dimeniaire ol ont 6tA mises en 6vidence
des structures g6ologiques susceptibles de contenir
des hydrocarbures et sur lequel peut porter un droit
d’hydrocaftures;
5. bonus: prime non remboursable, payable d l’Etat
par le contractant, dont l’exigibilit6 est li6e d la
survenance de certains 6v6nements ;
6. canalisation : ensemble d’infrastructures,
notamment le pipeline, le gazoduc et I’ol6oduc,
servant au transport des hydrocarbures et de leurs
produits ;
7. cession d’int6r0ts : toute op6ration juridique ou
transaction au terme de laquelle s’opdre un transfert,
entre les parties ou toute entitd autre que les parties,
de tout ou partie des droits et obligations d6coulant
du contrat d’hydrocarbures ;
B. contractant : association constitu6e entre la soci6t6
nationale et une ou plusieurs personnes morales de
droit congolais ainsi que toute autre entit6 d laquelle
I’association pourrait c6der un inter6t dans les droits
et obligations du contrat ;
9. contrat de partage de production : est celui qui
pr6voit le partage de la production d’hydrocarbures
entre I’Etat et la soci6t6 ou le groupe de soci6t6s,
dans lequel la soci6t6 nationale detient des parts ;
10. contrat de services : est celui par lequel un tiers
procdde, pour le compte de I’Etat ou de Ia societe
nationale, d ses propres risques et frais, ou sur
financement de I’Etat en ca$ de contrat d’assistance
technique d la r6alisation de tout ou partie des
travaux p6troliers pour la mise en valeur d’un bloc
moyennant une rEmun6ration ad6quate en espdces ;
11. cost oil: part de la production retenue par le
contractant au titre de remboursement des co0ts
engag6s pour la r6alisation des travaux p6troliers ;
12. cost stop: part d6finie en pourcentage de la
production d’hydrocarbures, limitant le niveau de la
r6cup6ration des co0ts encourus par le contractant ;
13. co0t d’abandon : co0ts p6troliers destin6s d la
remise en 6tat d’un site d exploitation dont I’abandon
est programm6 par le comit6,d’op6ration ;
14. droit d’hydrocarbures : pr6rogatives conf6r6eS en
vertu des dispositions de la pr6sente loi au
conhactant aux fins de I’exploration et de
I’exploitation des hydrocarbures ;
1-5. excess oil : exc6dent du cost stop sur les co0ts
r6cup6rables au cours de la p6riode d laquelle se
rapporte le partage de la production ;
L6. exploitation : activit6 destin6e d extraire des
hydrocarbures d des fins commerciales, notamment
les op6rations de d6veloppement, de production
ainsi que celles d’abandon de puits et de gisements ;
17. exploration: activit6 visant d mettre en 6vidence
des gisements d’hydrocarbures d partir des donn6es
de prospectisn et en recourant aux techniques
appropri6es, y compris le forage ;
18. fourniture de produits p6troliers: activit6 qui
consiste d amener les produits p6troliers en
consignation sur Ie tenitoire national en vue de les
mettre d la disposition des importateurs agr66s par
le Ministre ayant les Hydrocarbures dans ses
attributions ;
19. gaz naturel associ6: hydrocarbure gazeux
coexistant de quelque fagon que ce soit avec le
petrole dans un r6servoir et produit d I’occasion de
I’exploiiation du p6trole ;
2Q, gaz naturel non associ6 I hydrocarbure gazeux
formant un gisement spOcifique isol6 de celui du
petrole;
21. gisement: toute accurnulation d’hydrocarbures
dans une roche r6servoir en volume exoloitable ou
non ;
22, hydrocarbure : compos6 organique constitu6
d’atomes de carbone et d’hydrogdne, solide, liquide
ou gazeux, gisant dans le sol eUou le. sous sol et
utilisable comme carburant, combustible ou pouvant
servir de matidre de base pour l’industrie
p6trochimique;

Prewi
e Partie – no sP6cial
Joumal Officiel de la R6publiqu” D6*ottutitt:dl Congo
? aofrt 2015
23. norme: sp6cification technique -qui. concerne la
–: tunrrcution d’un produit ou la rAalisation d’une
*e”t’on, et qui est etablie d des fins de qualit6′ de
s6curitb ou d’uniformisation ;
24″ p6trochimie: activite industrielle co – ‘”
tt*. Ots hydrocarbures naturels a la
tomposes’synthetiques qui peuvent
dans la nature” Dans ce dernier cas
‘ sont dits artificiels ;
25. plan d’att6nuation et de r6habilitation’ PAR en

ftl; : plan requs 9n ,yertu ,- d’un droit
d’hyclrocarbures ctnsistant en I’engagement formel
Ou’contractant d r6aliser des nnesures d’att6nuation
J, t;impr.t de ses aetivit6s sur I’environnement ainsi
que des mesures de r6habilitation du lieu de leur
implaniation, y compris I’engag.ement de fournir ou
deconstituerunes0retfinancidrepour.enassurer
ou en garantir le co0t;
26. nette: Production , totale des
liouides diminuEe de toutes eaux et
enls produits, de toutes quantites des
hydrocarbures r6injectbes C,an1 !9s gisements’
utilis6es ou perdues au cours des travaux petroliers ;
bommerciales;
28. profit oil : le solde de production aprds d6duction
— itu ,oyalties et des co0ls p6troliers’ destin6 d 6tre
partagd ;
32. Responsabiiit6 soci6tale: contribution “-‘ unin piii.t p6trolidres aux enjeux
d6veloppement durable en faveur des populations
Jitt.t.t*nt affect6es par les travaux p6troliers ;
33. ressources d’hydrocarbu-res I quantit6
– – ”
d’hydrocarbures non encore certifiee ;
34″ royalties : redevance pay6e par le contractant d
I’Etat;
35. soci6t6 affili6e; toute soci6t6 –qui d6tient
— C’ttti.*ent ou indirectement Plus !e 50Yo des droits
il;;d Jt contractant ou celle dans laquelle des
droits de vote sont dbtenus directement ou
indirectement par le contractant’ Ce terme dCsigne
lJJtt-.t toutes les soci6t6s. qui ont la
caract6ristiquu ‘o’n*unt
d’avoir plus de 50% de
ffi droits de vote d6tenus directement 0u
indirectement par une societ6 qui dOtient ce
pou*.ntagu de la part du cpnttactant ;
36. soci6t6 nationale d’trydrocarbures ; 6tablissement
oublic ou societ6’commerciale dont le capital est
d6tenu en totalit6 Par l'[ tat ;
des
du
37″ sotrs’traitant: toute personne.physiq,ue, ou morale
-‘” fournissant du mat6riel ou effectuant des travaux
uUou Pttttttions r le
comPb du con t::
activit6s ; ces
tonttt*iion des i lles’
,d*inirtrutiu*t, socioculturelles et autres
n6cessaires au Projet;
38. stock de s6curit6: volume de produits p6troliers de
“‘ ilC’les categories constitu6s et r6partis -9yr
l’ensembl national par les soci6t6s
exerqant de commercialisation et
d’importa artenant’ afln d’assurer le
maintien nomiques du PaYs en toute
circonstance ;
39. stoek op6rationnel: volunte de produits pbtroliers
“- O* toufu! les catbgories offerts ir [a consommation
pi’L* *otietes ex”erqant les activites d’importation
[l Ou ***ercialisation qui a pour r6le d’assurer
iapfrovisionnement des consommateurs tans
interruPtion ;
40. stock strat6gique ; volume de produits p6troliers de
toutes les categories constitues par I’Etat’ afin
d’assurer ta socuiite du territoire et de sauvegarder
|ei- netoiot imm6diats dans les circonstances
excePtionnelles ;
de revenu qui se d6gage
I’ensemble des co0ts et la
la rentabilit6 flx6e Par [e
forte hausse de Prix des
hYdrocarbures;

7 aofit 2015 Joumai Offroiel de la Rdpr.blique D6mocratique du Congo Premidre partia- no sp6cial
42. t6l6d6tection: ensemble des techniques
d’observation et de d6tection d distance, qui
fonctionnent d I’aide de capteurs enregistrant les
ondes blectromagnetiques ;
43. torchage : procede consistant a br0ler d
I’atmosphdre le gaz natufel associ6 au p6trole brut
lors de l’exploitation :
44. traitement: proc6d6 chimique ou mCcanique qui
aboutit d I’obtention d’un produit d’hydrocarbures
brut et marchand ;
45. transformation : tout proc6de chimique ou
m6canique qui consiste d changer la nature d’un
hydrocarbure ou d’un produit d’hydrocarbures et d
en obtenir un ou plusieurs produits d6riv6s finis ou
semi-fi nis commercialisables ;
46, travaux d’abandon : ceux i6alis6s par le
contractant consistant d remettre le site dans son
6tat initial, d l’issue de I’exploration eVou de
l’exploitation.
Ghapitre 2 ; DES PRINGIPES GENERAUX
Article 3
Les hydrocarbures du sol ou du sous-sol d6couverts
ou non d6couverts situ6s dans les limites du tenitoire
national, en ce cumpris, les espaces fluvial, lacustre,
maritime ainsi que sur la mer tenitoriale congolaise, la
zone 6conomique exclusive et le plateau continental sont
la propri6t6 de I’Etat.
Les hydrocarbures produits appartiennent d I’Etat
jusqu’au point d’exportation.
Les cionn6es techniques et les informations sur les
bassins s6dimentaires de la Republique D6mocratique du
Congo font r6galement partie du patrimoine national.
Artiele 4
Nul ne peut effectuer des op6rations li6es d l’exercice
des activit6s d’hydrocarbures, en amont ou en aval, s’il
n’est b6n6ficiaire d’un droit v affOrent.
nrticle S
Les activit6s d’hydrocarbures en amont et en aval
sont exercEes dans le respect des objectifs et principes
ci-aprds :
L le dSveloppemeni des comp6tences nationales et le
transfert de technologies aux nationaux ;
2. la promotion professionnelle des nationaux et de
I’expertise locale ;
3. le d6veloppement des entreprises locales,
Article 6
L’Etat prend les mesures n6cessaires en vue
d’encourager la participation des nationaux aux activit6s
d’hydrocarbures.
L’emploi des nationaux est privilegi6 d ccmp6tences
Egales sur les 6trangers.
Article 7
Priorit6 est accordSe aux entreprises locales dans le
cadre de la sous-traitance d qr.ralitbs techniques et
conditions commerciales 6gales.
Article I
Les modalitFs d’application des articles S, O et Z du
prrSsent chapike sont fix6es par le rdglernent
d’hydrocarbures.
Article 9
Tout requ6rant d’un droit d’hydrocarbures 6lit
domicile en Republique D6mocratique du Congo.
Article 10
La production, les paiements et les recettes certifibs
des entreprises p6trolidres et gazidres sont d6clar6s et
publi6s sur le site web du ministdre en charge des
hydrocarbures et au Joumal officiel de la R6publique
D6mocratique du Congo,
Les modalit6s d’application de I’alin6a 1’r du pr6sent
article sont fixdes par le rdglement d’hydrocarbures.
Chapitre 3: DU GADRE INSTITIITIONNE|-
Seotionl:Del’Etat
Artlcle 1’l
Le Gouvernement 6labore et met en euvre la
politique nationale en matidre d’hydrocarbures. –
A cet effet, il fixe les orientations g6n6rales en
malidre de gestion et de mise en valeur des ressources
d’hydrocarbures et d’approvisionnement regulier et
suffisant en produits p6holiers pour couvrir les besoins
sur Fensemble du territoire national. Ces orientations sont
int6gr6es dans la politique de d6veloppement national.
ll assure en outre la promotion de la transparence, de
la bonne gouvernance et veille dr la protection de
l’environnement dans les activit6s d’hvdrocarbures tant
en amont qu’en aval.
Anticle’t2
Le Gouvernement d6finit et met en Guvre la politique
de l’emploi et de la formation des nationaux dans le
secteur des hydrocarbures.
10

Prentdre Partie- n’ sP6cia^
Joumal OlTrciel de ia tl6pub1iqu” OT”tltqT -dt C**”
? aofit2015
Article 13
Le Ministre ayant les Hydrocarbures dans ses
attributions met en @uvro la politique nationale en
*utiutt des hydrocarbures et gdre le secieur”
ll assure la r6gulation, le contrOle et le suivi des
,.tiuit l O;ftydrocar6ures et veille d la constitution des
stocks de s6curit6, sirat6giques’ opbrationrrels et de
r,r**rt O.s hydrocarburei et des produits p6troliers’
eonform6ment dr la Pr6sente loi’
Section 2 : De la soci6t6 nationale d’hydrocarbures
Article 14
L’Etat participe aux activit6s d’hydtocarbures par une
soci6t6 nationale.
La soci6tb nationale est cr66e conform6ment ir la loi’
Article t5
commerciale Propre.
Article 16
En cas d’association pour .les activitEs
d’hvdrocarbures en amont, la soci6t6 nationaie signe un
#t”i J association sans cr6ation d’une personne
morale distincte.
Le contrat d’association est soumis d I’approbation
Ou Ministre ayant les Hydrocarbures dans ses
attributions.
Article 17
La participation de la Soci6t6 nationale aux activit6s
d’hvdrocarbures en t*ont est de 20 % au minimum’ Ette
ne Peut 6tre c6d6e’
Articte 18
Les co0ts et les risques dans les activit6s
d’exploration sont port6s par la personne morale
associ6e d la societ6 nationale’
La soci6t6 nationale ne rembourse pas les coOts
d’exploration.
Encasded6couvertecommercialed’hydrocarbures’
les co0ts de d6veloppement sont rembours6s sur la part
;; ;t.fit oil revenanf d la societe nationale-sans que ce
irtboutt**ent n’excdde annuellement 50% de cette
part.
En cas d’absence de d6couverte ou de d6couverte
non .o***iciale, la personne morale associEe d la
l1
soci6t6 nationale n’a pas droit au rembroursement des
coCtts exPos6s’
Sectiori 3 I Du fonds pour les g6n6iations futures
Article 19
ll est instiiue un fonds pour les g6n6rations futures’
Les tessources du fonds proviennent notarnment
d’une quotit6 de la part du profit oilde I’Etat’
La gestion du foncis pour les..g6n9tlti:n: futures est
.onfiou”i un 6tablissement public crr66 d cet effet par
d6cret d6libere en Conseil des Ministres’
TITRE ll : DES AGTIVITES D’HYDROCARBURES EN
AMONT
GhaPitre { : DES PR|NGIPES GENERAUX
1.
2.
Article 20
Les activit6s d’hycirocarbures en amont sont:
la prosPection ;
I’exploration ;
I’exploitation’
Article 22
L’Etat r6alise les travaux’ de prospec’tion.des bassins
s6Oimeniaires par I’interm6diaire de ia soci6t6 nationale
ou d’une personne morale de droit congolais ou de droit
6tranger.
li entreprend les activit6s d’exploration et
O’r*ptoitution iar fintermCdiaire de ta soci6t6 nationale
ou d’une association constituee de la soci6t6 nationale et
;;t”;;ffi;r, moratei oe droit consolais ou de droit
6tranger.
Aux fins ou ,’r*r,.ll’llt-L’*nu–vis6es ir l’article
ZO .i-O.ttui,-iL domaine p6trolier de I’Etat est constituA
O.t n..ti.i s6Oimentaires subdivis6s en blocs par ar6t6
il hffi1;. ty*t les Hydrocarbures dans ses attributions
qti *t p”fdte les coordonndes g6ographiques et les
superficies Prbcises.
Lesb|ocsontdescontourspolygonaux’r6guliersde
tottn. titpf. sous reservt des’limiies qu’imposent les
i;;;i6; It territoire national et celles se rapportant aux
aires prot6g6es et aux zones interdites’
lls sont cat6goris6s en raison’ notamment des
.urtriet’i-tiwut . [eologiques environnementaies
;;il;tt bt pres.ription* du rdglement d’hydrocaftures’
12

7 aoit2015 Joumal Officiel de 1a Rdpubliqur Ddmocratique du Congo Premidre partie – no spdcial
La personne morale de droit 6tranger est tenue de
constituer une soci6tua de droit congolais aux fins de
I’exercice des activitAs d’exploration et d’exploitation,
Elle justifie pr6alablement auprds du Ministre ayant
les Hydrocarbures dans ses attributions, et durant
l’ex6cution du programme des travaux, des capacit6s
techniques et financidres.
Les modalit6s de v6rification des capacites
techniques et financidres sont fix6es par le rdglement
d’hydrocarbures.
Article 23
Les activit6s de prospection, d’exploration et
d’exploitation sont soumises au contrOle et d l’inspection
du Ministre ayant les Hydrocarbures dans ses
attributions.
Artiele 24
Les droits d’hydrocarbures en amont sont distincts et
s6par6s des droits fonciers, forestiers et miniers.
Le droit d’exploration peut porter sur un terrain d6jd
couvert par un droit foncier, forestier et/ou minier.
Les principes d’ant6riorit6 ou d’expropriation selon
les int6r6ts nationaux priment en vue d’6viter la
superposition des droits et tihes sur une mOme surface.
Dans ce cas, les Ministres concern6s, agissant
individuellement ou conjointement, prbsentent les
dossiers y aff6rents au Conseil des Minisires pour
arbitrage, aprds avis d’un comit6 ad hoc d’experts.
Chapitre 2 : DE LA PROSPECTION
Article 25
L’autorisation de prospection est accord6e ii toute
pefsonnb morale de droit congolais ou de droit 6tranger
ayant souscrit au cahier des charges d0ment 6tabli par le
Ministre ayant les Hydrocarbures dans ses attributions et
ayant pr6sent6 une 6tude d’impact environnemental.
Article 26
L’autorisation de prospection est accord6e par arrCte
du Ministre ayant les Hydrocarbures dans ses
attributions.
Article 27
L’autorisation de prospection confdre d son
bdn6ficiaire, dans un bassin s6dimentaire d6termin6, le
droit non exclusif d’effectuer des travaux d6finis d l’article
2, point 29, de la pr6sente loi,
Elle est valable pour une dur6e de douze mois,
renouvelable une seule fois pour une dur6e de six mois,
Elle n’est ni cessible, ni transmissible.
Article 28
L’autorisation de prospection cesse de produire
totalement ses effets dans les cas suivants:
1. l’expiration du d6lai ;
2. la renonciation ;
3. I’attribution ii titre exclusif ,des droits d’exploration et
d’exploitation sur un ou plusieurs blocs du bassin
s6dimentaire concem6.
Elle continue d produire partiellement ses effets
lorsque ces droits ne couvrent qu’une portion dudit
bassin.
Dans ce dernier cas, signification avec avis de
r6ception est faite au b6n6ficiaire de droit de prospection”
Anticle 29
L’attribution des droits d’exploration et d’exploitation
sur tout le bassin s6dimentaire concern6 rend caduque
I’autorisation de prospection.
Dans ce cas, aucune indemnit6 n’est vers6e d son
porteur.
Article 30
A la fin des travaux de prospection, le b6n6ficiaire de
I’autorisation de prospection d6pose un rapport d6finitif
auprds du Ministre ayant les Hydrocarbures dans ses
attributions,
Les donn6es acquises au cours des iravaux r6alis6s
en exdcntion de l’autorisation de prospection sont la
propri6t6 exclusive de I’Etat et sont remises int6gralement
au Ministre ayant les Hydrocarbures dans ses
attributions.
Article 31
. Le b6n6ficiaire de l’autorisation de prospection qui en
sollicite le renouvellement motive sa demande dans le
rapport vis6 d l’article 30 ci-dessus.
Article 32
Le ben6ficiaire de l’autorisation de prospection qui
s’est conform6 au cahier des charges vis6 d I’article 25
de la pr6sente loi est pr6-qualifi6 pout la procSdure
d’appel d’offres en vue de I’obtehtion des droits
d’exploration et d’exploitation,
l3 L4

Premiire Partie – n” sP6cial
Joumal Officiel , en abr6g6 d.O’R.D.C. >, le Joumal
Officiel a pour missions :
1′) la publication et la diffusion des textes l6gislatifs et
r6glementaires pris par les Autoritds comp6tentes
conform6ment d la Constitution ;
2′) la publication et la difhrsion des actes de proc6dure, des
actes de soci6t6s, d’associations et de prot6ts, des partis
politiques, des dessins et moddles industriels, des marques
de fabrique, de commerce et de service ainsi que tout autre
acte vis6 par la loi ;
3′) la mise d jour et Ia coordination des textes ldgislatifs et
16glementaires.
I1 tient un fichier constituant une banque de donn6es juridiques’
Le Journal Officiel est d6positaire de tous les documents
imprim6s par ses soins et en assure la diffusion aux conditions
d6iermin6es en accord avec le Directeur de Cabinet du Pr6sident de la
R6publique.
La subdivision du Journal Olficiel
Subdivisd en quatre Parties, le Joumal Offtciel est 1e bulletin
offrciel qui publie :
dans sa Premiire Partie (bimensuelle) ‘.
les textes l6gaux et rdglementaires de la R6publique
D6mocratique du Congo (les Lois, les Ordonnances-Lois, les
Ordonnances. les D6cret s et les Arr6tds Ministdriels.. .) ;
les actes de proc6dure (les assignations, les citations, les
notifications, les requ6tes, les jugements, arr€ts…) ;
les annonces et avts.
dans sa Deuxidme Partie (bimensuelle) ‘.
les actes de socidt6s (statuts, procds-verbaux des Assembl6es
G6n6ra1es) ;
les associations (statuts, d6cisions et d6clarations) :
les prot€ts ;
les statuts des Partis Politiques.
dans sa Troisidme Partie (trimestrielle) :
les brevets ;
les dessins et moddles industriels ;
les marques de fabrique, de commerce et de sen-ice
dans sa Quatridme Partie (annuelle) :
les tableaux chronologique et analytique des actes contenus
resDectivement dans les Premidre et Deuxidme Parties ;
num6ros sp6ciaux (ponctuellement) :
– les textes ldgaux et r6glementaires trds recherch6s’
E-mail : joumaloffrcielrdc@gmail com
Sites : www j ournaloffi ciel.cd
www.glin.gov
D6pdt l6gal n’Y 3’0380-57132

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